Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement à la partie mal fondée des indemnités de chômage versées au salarié de juin 2014 à août 2014 d’un montant de 3195,46 euros sur base de l’article L.5214 du code du travail.

pendant la période concernée suivant l’article L.5214.(5) du code du travail.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi interjette appel incident contre le jugement de première instance et réclame contre la partie malfondée le montant de 5.089,1 euros avancé par lui au titre des indemnités de chômage pour la période de décembre 2010 à

Il a fait application de la faculté de modération prévue à l’article L.5214(6) du code du travail et a réduit les sommes à rembourser à l’ETAT par A au montant des indemnités de chômage qui lui avaient été avancées au

donné acte à l’ETAT de son recours exercé en vertu de l’article L.5214 du code du travail, déclaré la demande l’ETAT fondée contre A et condamné A à rembourser à l’ETAT la somme de

Les indemnités de chômage lui versées s’étant élevées à la somme de 4.724,71 €, l’obligation de remboursement de M.) est du même montant, faute poure ce dernier d’avoir fait fruit des dispositions de l’article L.5214.(5) du code du travail qui permet à la juridiction de prononcer une condamntion de tout ou partie de la somme à restituer, le cas échéant, de

Etant donné que seules les indemnités de chômage sont visées par l’article L.5214.(5) et (6), à l’exclusion des indemnités de maladie, le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué une indemnité compensatoire de préavis au salarié d’un montant de 2 x 2.197,10 euros soit 4.394,20 euros.

Pour statuer ainsi, il a retenu qu'eu égard à la renonciation par A à sa demande en réparation du préjudice matériel subi, les conditions d'application de l'article 5214.(5) du code du travail ne sont pas remplies et qu'aucune base légale ne prévoit le recours de l'ETAT dans les circonstances données.

L’ETAT précise qu’il demande le remboursement en question « ceci en cas de confirmation du jugement de première instance » et « en vertu de l’article L.5214 du code du travail.