Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, condamne la société anonyme SOCIETE1.) à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en application de l’article L.5214(5) du Code du travail, la somme de 2.914,53 €, avec les intérêts légaux à

A l’audience du 2 mai 2024, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 5214 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancés par lui à PERSONNE1.).

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

À l’audience du 28 mars 2024, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, la condamnation de « la partie malfondée au litige » à lui rembourser le montant de 4.773,19 euros, avec les intérêts légaux « tels que de droit », au titre des indemnités de

À l’audience du 12 mars 2024, l’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.5214 du code du travail, la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A., pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 55.665,63 euros, avec les

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Il convient de rappeler qu’aux termes de l’alinéa 3 du paragraphe (4) de l’article

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

Il résulte encore du rapport précité ainsi que de l’exploitation du système Six Payments, qu’un montant total de 8.486 euros a été transféré sur les cartes de crédit de « PERSONNE1.) », PERSONNE1.), « PERSONNE9.) » et « PERSONNE9.) » (n° xxxx xxxx xxxx 6878 et xxxx xxxx xxxx 5214) et autorisé par « PERSONNE6.)

En l’espèce, l’ETAT conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser les indemnités de chômage payées à la requérante, son recours est partant basé sur l’article L.5214 (5), respectivement sur l’article L.521-4 (6) précités.

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

5214 du Code du travail.

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article L.5214 du Code du travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.

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en matière d'allocation d'indemnité de chômage en application de l'article L.5214 (2) du Code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre premier – Régime général, Section 2.