Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contesté (la finalité du prêt étant présumée somptuaire jusqu’à preuve contraire, en ordre subsidiaire, il y aurait lieu de partager ces frais par deux, soit 155,25 euros à charge de l’intimé), iii) leasing voiture : 518,74 euros (ce montant serait élevé, comme représentant 1/7ème du salaire net et il y aurait lieu de ramener cette dépense à de plus justes

Ainsi, le risque d'insolvabilité auquel s'expose le créancier se trouve réparti sur deux patrimoines au lieu d'un seul (Cour 21 avril 2010, n° 33830 du rôle ; J. FRANCOIS, Les obligations, Le régime général, op. cit. n° 518).

Le loyer, avec effet au 1er octobre 2010, a été porté à 1.518,68 euros (indice semestriel de 723,13).

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) fait plaider que les prétendus dégâts locatifs, qu’il conteste par ailleurs, ne seraient documentés qu’à hauteur de 4.518,67 euros, de sorte que sa demande en restitution de la garantie serait en tout état de cause fondée à concurrence du solde, soit à concurrence du montant de 816,75 euros.