Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance du 23 décembre 2021, les époux GROUPE1.) ont augmenté leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 10.518,47 euros pour les mois d’avril à décembre 2021.condamné PERSONNE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 10.518,47 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,Il conclut

La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) réclament encore, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation des intimés au paiement du montant de 5.518,56 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à partir du présentLa

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).

personnes privées et publiques, 3e édition, n° 505 et 518 et suivants).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait valoir que l’association ne se serait jamais acquittée du paiement des sommes dues à titre de taxe sur la valeur ajoutée et qu’elle lui redevrait le montant de 3.518,34 euros du chef d’arriérés de taxe surSuivant extrait de compte du 21 février 2010, l’association redoit actuellement à l’ETAT la somme de 3.518,34 euros.

survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (Cour d’appel 5 décembre 2001, nos 24506 et 24516 du rôle in G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n 518).

L’appelant demande encore le remboursement des montants de (i) 129,26 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE3.), (ii) 427,61 euros au titre de l’expertise WIES et (iii) 518,56 euros au titre du constat de l’huissier de justice CALVO.518,56 / 2 =]

Elle estime également que la société PREFALUX n’aurait pas dû appliquer un taux de TVA de 17% sur sa dernière facture du 12 mai 2015, de sorte que sa demande serait injustifiée à ce titre pour le montant de 4.518,34.- euros.Sa demande serait, en effet, injustifiée pour le montant de 4.518,34.- euros, correspondant à son application erronée de la TVA à 17% au

Par requête déposée au greffe le 6 octobre 2008, X.) a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, SOC.1.), pour lui réclamer suite à son licenciement la somme de 518.000,00 euros détaillée comme suit :

Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2016, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., PERSONNE1.) et la société de droit étranger SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de (8.590 + 518,

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€ arrondi à 541.000€.

A l’audience publique des plaidoiries du 8 juin 2015, A.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du solde des décomptes sur charges des années 2011, 2012, 2013 et 2014, pour les montants de 518,08.- euros, de 1.252,01.- euros, de 760., de 85.- euros et de 233,47.- euros.Ils demandent, en outre, à voir constater que le solde des charges réclamées

Il importe cependant de relever que le créancier doit, en tout état de cause, rapporter la preuve que l’inexécution contractuelle qu’il invoque est imputable à la défaillance du débiteur contractuel (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 518).

N13, wie vor, jedoch Cafeteria Decke Pos 7.2.20, 518€ Poste accepté par l’Etat518,00 €

Au fond, la société SOC.1.) HOLDINGS plc explique que la dette originaire de la SCA SOC.1.) du montant de 15.510.518,63€ au titre de prestations acquises sur des entreprises établies à l’étranger et résultant du système de l’autoliquidation au Luxembourg était éteinte concurrence du montant de 15.259.447,03€ par suite de l’annulation des factures en question

Elle continuerait à payer les prêts communs pour l’immeuble et réglerait à ce titre, un montant mensuel de 950,00 euros et un montant trimestriel de 518,00 euros.

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

Le débiteur est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. (Op. cit. point 518)

882,42 euros 480,00 euros 650,00 euros 3.518,45 eurosLe montant encore réclamé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, au titre de ce qui était échu en première instance, se chiffre dès lors à (9.393,90 – 3.518,45 =) 5.875,46 euros.

le montant de 518.347,02 + TVA pour prestations complémentaires exécutées par elle à la demande expresse du FONDS BELVAL,