Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle soutient ainsi que la clause litigieuse doit être constatée par écrit et viser une exploitation personnelle, que la rémunération du salarié doit dépasser un certain niveau, actuellement 55.518,22 €, que l’interdiction ne peut pas excéder douze mois, qu’elle doit se limiter à un secteur professionnel limité et à des activités similaires et qu’elle doit

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. 4.514,98.- euros (3202,94 + 518,32 + 377,78 + 100,62 + 140,07 + 76,08 + 99,17=) (part du copropriétaire A)

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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