Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B. Fages, Droit des obligations, L.G.D.J., 4e éd., nos 518 et s.).

Le remboursement anticipé du prêt hypothécaire, fin mars 2013, courant avril 2013, d’un montant de 62.099,18 euros, aurait pu s’effectuer moyennant des fonds provenant de la vente des SICAV LuxAvantages BCEE en date du 25 mars 2013 avec un gain de 6.518,88 euros, le solde du comptePar ailleurs, aucune pièce ne prouverait que le montant de 6.518,88 euros

modifiée du 26 juillet 1980 ») pour un montant total de 30.741.- francs, et ce à partir du 1er mars 1994, et d’une décision du 22 novembre 1995 ayant augmenté l’avance de la pension alimentaire mensuelle payée à PERSONNE3.) à 31.518 €.

Ce choix reste personnel, chaque porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de droit commercial, no 575.)

A expose que le montant des marchés de base pour les lots 3.1 et 3.2 se chiffre à (11.721.210,19 + 3.518.789,81=) 15.240.000 euros HTVA soit 17.526.000 euros TTC duquel il y aurait lieu de déduire ses paiements de 17.218.840,29 euros TTC.La Cour note que A a, quant au lot 3.2, reconnu qu’il porte sur la somme de 3.518.789,81 euros.Elle rappelle que le

Cette demande serait en contradiction avec celle formulée antérieurement faisant valoir une créance de 46.518,65 euros.Suivant courrier du mandataire de Monsieur le Receveur du 14 octobre 2019, seul un montant de 46.518,65 euros serait dû.Administration des Contributions directes: 46.518,65 eurosDans ses conclusions du 4 octobre 2019, Monsieur le Receveur a

Par requête du 30 juin 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.518,33 EUR + p.m. au titre d’heures supplémentaires, de travail le dimanche et un jour férié, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à lui communiquer les fiches de salaire

A noter que le salaire annuel de Monsieur C était de 28.518,24 EUR, montant auquel il faut encore ajouter la part patronale de la sécurité sociale.

518, obs.

Le bilan de la société SOC1. de 2016 attesterait un résultat de 332.518,91 euros.

comporté avec toute la diligence nécessaire. (G. Ravarani, La responsabilité civile, troisième édition, n° 518).

montant de 370.518,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à solde.dit la demande de la S.A. K) fondée en tant que dirigée contre l’Etat, - écarté les renseignements tarifaires contraignants LU-DODIR-200800005 et LU-DODIR-2008-00006, - dit que les véhicules KYMCO MXU 500 relèvent de la position tarifaire N° 87 01 90 11, -

413,92 euros, − à partir du 13.5.2009 sur un montant de 23.635,00 euros, − à partir du 28.5.2009 sur un montant de 873,90 euros, − à partir du 13.7.2009 sur un montant de 19.030,90 euros, − à partir du 5.8.2009 sur un montant de 13.306,12 euros, − à partir du 10.11.2009 sur un montant de 7.329,00 euros, − à partir du 4.5.2010 sur un montant de 10.518,37

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le Ministère

Ils ont réclamé la condamnation de ces administrateurs solidairement sinon in solidum à leur procurer un nombre d’actions U égal au nombre d’actions U dont ils auraient pu, compte tenu de leur participation dans J/ L, se porter acquéreurs, à savoir 27.518 actions pour le requérant sub 1), 20.543 actions pour le requérant sub 2), 6.846 actions pour chacun des

sieur AA.), et le camion de marque VOLVO, immatriculé sous le n° RNB 518, conduit par le sieur EE.)et appartenant à la société HH.)

521-4 du code du travail, le tribunal a condamné le salarié au remboursement du montant de 10.518,29 euros au titre des indemnités de chômage perçues.L’Etat conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il lui a déclaré inopposable le désistement du salarié accepté par l’employeur et condamné le salarié au remboursement du montant de 10.518,29 euros.

Il est admis que les limitations prévues à l’alinéa 3 de l’article 53 précité relèvent de l’ordre interne de la société et que les tiers ne peuvent pas s’en prévaloir ( J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 518).

14.518,86 eurosLe salarié réclame de ce chef le montant de 14.518,86 euros pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 octobre 2012 (16.771,93/173 x (2,08 x 8 x 9 mois) = 14.518,86 euros en faisant valoir qu’en raison de la suspension du contrat de travail luxembourgeois décidée par l’employeur, il n’a en réalité pris aucun congé, tandis qu’en première

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une infraction intentionnelle.Quant à l’origine de cet incendie, la chambre criminelle, après avoir analysé les éléments constitutifs des infractions visées aux articles