Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SAPA-74/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 7 août 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL ET CIE SECS pour avoir paiement de la somme de 8.518,62.euros à titre d'arriérés de pension alimentaire ainsi que de la

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir retenu que les frais d’intervention de sociétés tierces (1.518,08 euros) exposés par PERSONNE3.) sont en lien direct avec les manquements d’SOCIETE1.) dans l’exécution des travaux et que les constatations de SOCIETE4.) sur lesquelles l’Expert Counotte s’est basé, ont d’ailleurs mis en évidence les problèmes dePar

7x 16,50.- € = 115,50.- € 92x 16,50.- € = 1.518.-16,50.- € x 92 h = 1.518.-16,50.- € x 92 h = 1.518.-1.518.-

Poste 010.110 020.04 020.14 030.054 030.17 030.161 030.23 040.26 040.065 040.08 040.142 999.311 060.03 040.22 040.52 050.28 050.011 050.03 050.213 050.06 050.07 999.511 999.518

Vu le procès-verbal numéro 518/2022 du 23 mai 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann (C2R).

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 518,11 euros (dont 509,54 euros pour frais de garage);

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quatre (4) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 25.518,88 euros (dont 20.675,84 + 2.001 + 1.112,50 euros pour trois rapports d’expertise et 400,00 + 902,70 euros pour deux taxes à experts)

boutons de manchette en or d’une valeur de 350 €, - deux montres en or de la marque RYMOND WEIL d’une valeur de 800 €, - une montre de la marque SEIKO d’une valeur de 518 €, - des aliments congelés d’une valeur de 175 €, - des devises étrangères d’une valeur de 100 €, - une chaîne en or avec un pendentif d’une valeur de 2.307 €,

Les factures n°019/2019 du 4 juillet 2019 d’un montant de 10.518,53 euros et 022/2019 du 24 septembre 2019 d’un montant de 4.387,50 euros auraient été établies mais n’auraient, à ce jour, pas été payées.La demande de la société SOCIETE1.) sàrl concerne les factures impayées n°019/2019 du 4 juillet 2019 d’un montant de 10.518,53 euros et 022/2019 du 24

La violation de la clause de non-concurrence par le salarié justifierait la condamnation du requérant au paiement de la somme de 78.227,16.-euros correspondant à douze salaires à hauteur de 6.518,93.-euros.

Par jugement numéro 518/24 rendu en date du 8 janvier 2024, le tribunal de céans après avoir admis les créances suivantes :

594/25 L-CIV 518/23

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En vertu de l’article 518 du code civil, « les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ».Il ne suffit donc pas, pour qu’une construction puisse être qualifiée de bâtiment au sens de l’article 518 du Code civil, qu’elle bénéficie de l’appui stable que confère le sol.

au titre de la perte de chance de gain, condamner la société SOCIETE1.) à leur payer principalement le montant de 13.833.518,75 EUR, soit :En se basant sur un plan d’affaires qui a été élaboré par leurs soins en vue de la réalisation dudit projet, ils évaluent actuellement leur préjudice relatif au gain manqué au montant de 13.833.518,75 EUR, à savoir 2.169.

en contrepartie du paiement de 12 loyers, sur une base trimestrielle, d’un montant de 518,67.-EUR, soit 601,66.-EUR TTC, payable chaque premier jour du trimestre correspondant ;En l’occurrence, il résulte des pièces du dossier que suivant contrat de location de longue durée n° NUMERO3.) signé le 25 septembre 2023, l’association SOCIETE2.) a pris en location

5.518,00 euros 2.862,60 euros

Par jugement du 15 janvier 2024, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant contradictoirement, a déclaré abusif le licenciement, dit fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation de son préjudice matériel pour le montant de 3.518,20 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 2.500 euros, condamné la société SOCIETE1.

la facture n° 24-007 d’un montant de 518.-EUR pour des services rendus en 2024 à un taux horaire de 320.-EUR,

septembre 2006 aux montants de 669,07 euros, 712,68 euros, 690,69 euros, 1.109,68 euros, 518,26 euros, 861,57 euros, 830,54 euros, 1.195,63 euros, 1.391,17 euros, 1.225,99 euros :