Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame paiement du montant de 3.964,32.- euros du chef de frais extraordinaires et du montant de 518,27.- euros du chef de frais de justice.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui allouer de ces chefs une provision de l’ordre de (8.699,13 € + 819,23 € = ) 9.518,36.- euros bruts.

46.- euros à titre de dommages et intérêts composée de la somme 13.813,34.euros représentant l’indemnisation du préjudice matériel, la somme de 518,93.- euros représentant l’indemnisation du préjudice corporel ainsi que la somme de 1.288,19.euros représentant l’indemnisation des frais médicaux, le tout augmenté des intérêts légaux à compter du 16 juin 2023,

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.

Il résulte de deux courriers de la SOCIETE3.) AG des 23 février et 13 mars 2024 versés par PERSONNE1.) qu’en janvier et février 2024, l’intimé a omis de payer la mensualité de 518,20 EUR représentant sa part dans le remboursement du prêt commun.

PERSONNE1.) avait réclamé, selon le dernier état de ses conclusions en première instance, une indemnité de départ équivalante à 6 mois de salaires, qu’elle a chiffré à (6 x 1.518,33=) 9.109,98 euros.Compte tenu d’un engagement à raison de 20 heures de travail hebdomadaires, le tribunal du travail a dit que le salaire mensuel brut à retenir pour les besoins

518, obs.

Dans l’acte de citation directe du 29 décembre 2022, la société SOCIETE1.) S.A., partie demanderesse au civil, sollicite la condamnation de la citée directe au paiement de la somme de 19.615,80 euros à titre de préjudice matériel, de la somme de 22.518,87 euros à titre de frais et honoraires d’avocats déboursés et de la somme de 2.500 euros à titre de

PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros seront exécutoires au GrandDuché de Luxembourg comme s’ils émanaient d’une juridiction luxembourgeoise.d’huissier du 4 mai 2018 et d’entendre dire que la décision et le jugement rendus le DATE2.) par la Royal Court of ALIAS1.) condamnant PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 3.288.518,76 euros sera

Tel que déjà relevé ci-avant, le propriétaire qui soutient que son fonds est libre de toute servitude peut exercer l’action négatoire tendant à contrer toute prétention contraire (J. Djoudi, Répertoire de droit civil, Dalloz, v° Servitudes, mise à jour 04,2007, n° 518).

SOCIETE5.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de

mention « advantage in kind » qu’elle comporte, que son salaire mensuel brut est à situer au montant total de (5.518,93 + 559,57 =) 6.078,50 euros, ceci alors même quesalaire s’élève à 5.518,93 euros en mai 2021 »6.585,04 » euros, ce qui représente une différence de 19,31 % par rapport au montant de 5.518,93 euros.

1.518,55 + 151,85 = 1.670,40.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 1.518,55.euros à partir du 23 juin 2022 jusqu’à solde ;partant, condamne la société civile SOCIETE3.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) la somme de 1.670,40.euros avec les intérêts conventionnels au taux de

Elle poursuit qu’au titre de l’année 2019, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 168.196,38 EUR, de sorte à être redevable à SOCIETE2.) du montant de 29.518,46 EUR TTC, mais qu’elle a acquitté à cet égard des factures mensuelles pour un total de 58.500.- EUR.SOCIETE1.) fait valoir qu’aux termes de la Convention, la somme redue, calculée sur base des

Elle affirme avoir, entre autres, dû nettoyer les lieux (224.- euros), acheter un nouveau four (518,99 euros) et remplacer la douche (860de la douche, une commande du 19 janvier 2023 auprès de la société SOCIETE2.) à hauteur de 518,99 euros pour un nouveau four ainsi qu’un devis daté du 23 mars 2023 de la société SOCIETE3.) pour le nettoyage complet de l’

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

L’entrepreneur ne peut alors se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui qu’en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait qui revêt les caractères de la force majeure (voir Cass., 9 mars 2017, n° 24/201; G. RAVARANI, op. cit., nos 517 et 518, p.

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).

atteinte aux droits de la défense (cf. Encyclopie DALLOZ, Procédure civile, V° Mesures d’instruction confiées à un technicien, n°s 518 s.).

730,06 euros et par la suite le montant total de 1.518 euros.