Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’un point de vue plus juridique, cette argumentation ne tient pas, alors que la rémunération est due au soumissionnaire, même en cas de commande orale (CE français, 17 octobre 1975, Lebon p. 516, AJDA 1975, p.562, CAA Bordeaux, 7 avril 2005, n° 00BX02730).

d'expertise Judiciaire de Pierre CHRISNACH, d'un montant de 6.516.004.-Le coût de remise en état d'un montant de 6.516.004.- francs retenu par l'expert comprend le prix de réfection du sol synthétique (6.500.004.- francs ttc) et les