Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 516/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 juillet 2023, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 du Code pénal.

2.3.2 D'un autre côté, nous avons pu mettre en évidence que quasiment sur la même période, à savoir entre le 3 mai 2011 et le 30 janvier 2019, le couple PERSONNES3+2.) a procédé à des dépenses moyennant leur carte de crédit VISA d'un montant total de 44.516,11 EUR et à des prélèvements d'un montant total de 155.090,18 EUR.

A l’audience, la partie demanderesse au civil a versé quatre factures portant sur l’achat de vin datées respectivement du 26 avril 2021 s’élevant à 491,97 euros, du 5 mai 2021 s’élevant à 396,59 euros, du 22 septembre 2021 s’élevant à 516 euros et du 22 novembre 2021 s’élevant à 516 euros.Le Tribunal constate que la dernière facture, datée du 22 novembre

516,00.1.531,71.6.192,00.2.380,80.-516,00.-516,00.-516,00.1.531,71.6.192,00.2.380,80.-

4 téléphones portables iphone 516 GB GREY 11. un téléphone portable iphone 5 SILVER 12.4 téléphones portables iphone 516 GB GREY 11. un téléphone portable iphone 5 SILVER 12.

8 000,00 3 400,00 5 200,00 6 100,00 16 500,00 5 516,00 191 627,48 12 990,00 24 955,00 23 010,00 12 246,00 6 050,30 4 950,68 7 840,30 1 750,00 8 012,39 17 301,30 3 977,80 4 811,00 23 000,00 2 300,00 153 194,77 20 000,00 100 049,58 37 367,50 38 108,40 58 049,58 15 561,00 4 100,00 8 470,00 150 099,16 9 402,00 3 300,00 7 000,00 451 507,22 12 000,005 000,00 2 550

III. en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512, mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,IV. en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la

sub I) : principalement: infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articles 511 et 513 du Code pénal, plus subsidiairement encore : infraction aux articles 511

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

comme suit : montant total de 23.908,36 euros brut indûment payé à P.1.) par le FNS du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2013 moins le montant de 5.516,30 euros correspondant aux remboursements déjà effectués par P.1.))

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ D. L. et S.

2) principalement: infractions aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, sinon subsidiairement: infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, sinon encore plus

subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511

principalement infraction aux articles 510, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions

principalement: infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articlesVu l’ordonnance n° 2409/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du

a) dommage matériel : 1.427.516,67 € relatif aux opérations suivantes − virement de 289.600 € de SOC7.) HOLDING B.V. à SOC8.) CORP.

Infractions aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2003 renvoyant les prévenus devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal.à titre plus subsidiaire, en infraction à l’article 516 du Code pénal, dans l’intention de commettre l’un

Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2014 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux

articles 516 et suivants du Code civil.