Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III. en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512, mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,IV. en infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal, d’avoir, pendant la

sub I) : principalement: infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articles 511 et 513 du Code pénal, plus subsidiairement encore : infraction aux articles 511

P1.) et P2.) : principalement : infractions aux articles 51, 52, 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°2058/16 rendue le 5 août 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre criminelle de ce même siège du chef d’

comme suit : montant total de 23.908,36 euros brut indûment payé à P.1.) par le FNS du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2013 moins le montant de 5.516,30 euros correspondant aux remboursements déjà effectués par P.1.))

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ D. L. et S.

2) principalement: infractions aux articles 510, 513, 516 et 518 du Code pénal, sinon subsidiairement: infraction aux articles 510, 513, 517 et 518 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal, sinon encore plus subsidiairement: infraction aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal, sinon encore plus

subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511

principalement infraction aux articles 510, 516 et 518 du Code pénal, subsidiairement infraction aux articles 510, 517 et 518 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1286/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions

principalement: infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement: infraction aux articles 510 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articlesVu l’ordonnance n° 2409/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du

a) dommage matériel : 1.427.516,67 € relatif aux opérations suivantes − virement de 289.600 € de SOC7.) HOLDING B.V. à SOC8.) CORP.

Infractions aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles

Vu l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 10 juin 2003 renvoyant les prévenus devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal.à titre plus subsidiaire, en infraction à l’article 516 du Code pénal, dans l’intention de commettre l’un

Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2014 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux

articles 516 et suivants du Code civil.

Infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal;

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

Vu l’ordonnance n° 1122/12 du 24 avril 2012 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 510, 511, 512, 516 et 517 du Code pénal, de tentatives d’infraction à l’article 516 du Code pénal, d’infractions à l’article 528 du Code

1/516.034.001 fonctionnement microfiches »

prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518, 520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril

betreffend die Übertragung von 200.000.- DM in bestehende VV, Progress 100 und den Verkauf aus 204.516.- EUR WKN 103001;