Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé interjette appel incident et demande, principalement, la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2008 au 14 juillet 2011 pour un montant de 76.325 euros (35,5 mois à 2.150.- euros calculé sur base d’une évaluation de l’immeuble à 516.000.- euros par l’expert Roger ROCK le 1er mars 2010, soit 5% de 516

appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

1998, n° 516/98. – TAL 16 mars 2000, n°

En vertu de l’article 516 du code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.