Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p. 516).

Le Tribunal rappelle que les SOCIETE4.) soumis à la loi luxembourgeoise sont des titres de dette (PERSONNE7.), Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 516) de nature purement contractuelle, consacrés en dehors de toute disposition statutaire.

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

EUR à titre de l’assurance pour l’année 2020, 789,26 EUR à titre de l’assurance pour l’année 2021, 123,57 EUR au titre de l’assurance responsabilité civile 2022 de l’immeuble sis à ADRESSE2.), 1.516,29 EUR au titre de l’assurance Multirisques 2022 de l’immeuble sis à ADRESSE2.).Au vu des preuves de paiement rapportées pour les autres montants, il y a lieu de

Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

versées à Madame PERSONNE8.) (désignée bénéficiaire au contrat d'assurance-vie), évaluées à la somme de 108.000 euros, soit le montant total évalué provisoirement à la somme de 15.516.504 euros à la date du 31 juillet 2020, sous toutes réserves généralement quelconques et notamment sous réserve de réévaluation ultérieure de la demande en fonction de la

Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire, quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

En effet, même s'il excède les limites de sa mission, l'avis de l'expert constitue un élément de preuve qui peut être invoqué à l'appui de la demande et n'encourt donc pas l'annulation (Civ. 2e, 11 févr. 2016, no 14-29.516).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire – Généralités, nos 5 et 6).