Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Rép.no 3016/2023 (rôle L-TRAV-516/2022)

Jugt n° 516/23 Répertoire n° 2776/23 Not.

Doctrine et Jurisprudences citées par G. SCHIND en : Traité Pratique de Droit Criminel, tome I article 561, page 516 B).

Il en est ainsi lorsque l’intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

89 emplacements de parking extérieurs, - un local séparé avec une surface approximative de 1.973 m2 à usage d’entrepôt, - une mezzanine avec une surface estimée à 516,50 m2.

A supposer par contre que le salaire du requérant doive être comparé à celui d’un salarié du groupe III, le salaire annuel du requérant (66.364,35 €) n’a pas été nettement plus élevé à celui de ses collègues conventionnés (62.298,516 €).

511,11 + 516,24 =