Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'audience des plaidoiries du 25 juin 2009, B a réclamé, sur base d'un décompte, le montant total de 265.945,82.-euros et de 12.516,72.-euros, sinon de 11.115,52.euros à titre d'indemnité pour irrégularité formelle du licenciement sur base de l'article L.124-12.(3) du code du travail.

Il y a lieu d’en déduire les indemnités de chômage perçues auprès du Pôle Emploi pendant cette période, à savoir du 15 février au 15 mai 2009, à savoir 454,95 + 1.567,05 + 1.516,50 + 783,53 = 4.322,03 €.

A réclame en instance d’appel le montant de 4 516,15 € à titre de préjudice matériel, en prenant en compte une période de référence de quatre mois et la somme de 3 000 € à titre de préjudice moral.

G.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2 = 758 € du chef de congé non payé à 420,80 : 2 = 210,4 € soit au total 2.484,90 € dont il convient de déduire l’acompte reçu de 400 €, ce qui laisse un solde de 2.084,90 €.

Il a par conséquent droit au montant de 980,45.- € bruts pour le mois de juin 2005 et de (1278,85 : 31 x 13 =) 536,29.- € bruts pour le mois de juillet 2005, soit au total 1.516,74.- € bruts.Il convient en conséquence de condamner V.) S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.516,74.- € bruts, avec les intérêtsdit que l’ETAT DU GRAND-

Il conviendrait encore de noter que l'appelant percevait un salaire mensuel brut de 12.516,72.- € y compris les avantages en nature et qu'il était tenu d'effectuer 40 heures de travail par semaine en respectant l'horaire de travail qui lui était imposé par son employeur.