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de la BCEE sur 55.516.- francs en faveur de l’Enregistrement et ordre de virement BCEE sur 33.422.- francs du 9 juin 1995 en faveur de l’étude Dupont et associés) que la communauté avait payé une somme 2.204,71 € sur l’amende à laquelle X.) avait été condamné et sur les frais d’honoraires de son avocat.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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