Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.516,34 1.083,83En revanche, elle conteste le montant de 1.516,34 euros à titre d’intérêts de retard au taux de 3,84% au 14 février 2022.

33.516,8133.516,81Novembre 2023 33.516,8133.516,81Décembre 2023 33.516,8133.516,8133.516,81

intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.518,58 euros (dont 3.516,66 euros pour 3 analyses ADN)

Dans sa décision, la Commission a procédé à une fixation échelonnée du loyer déterminé dans la précédente décision en prévoyant une augmentation du montant du loyer à 1.516,66.- EUR par mois à partir

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

évaluée à 516.811,96.- euros (idem et loc.cit.).101 Idem, page 11, troisième alinéa : la Cour d’appel y constate que les demandeurs en cassation présentèrent, dans le cadre d’un appel incident, une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 4.881.931,74.- euros, à compenser avec les 516.811,96.- euros de la créance de la défenderesse en cassation.

8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €8.491,71 € 7.516,11 €

sub I. en ordre principal infraction à l’article 511 du Code pénal, en premier ordre de subsidiarité infraction aux articles 511 et 516 du code précité et en deuxième ordre de subsidiarité infraction aux articles 511 et 517 du même code ;sub I. en ordre principal du chef d’infraction à l’article 511 du Code pénal, en premier ordre de subsidiarité du chef d’

822,00 € 1.516,09 €

de sorte que la « rémunération annuelle de référence » à retenir en l’espèce serait de 108.516,37 €.

d'une valeur totale de 516,80 euros, un paquet à 100 billets de loterie « SOCIETE9.) » d'une valeur totale ded'une valeur totale de 516,80 euros, un paquet à 100 billets de loterie « SOCIETE9.) » d'une valeur totale decigarettes d'une valeur totale de 516,80 euros, un paquet à 100 billets de loterie « SOCIETE9.) » d'une valeur totale

Vu le procès-verbal n° 516/2023 dressé le 26 juillet 2023 par la police grandducale, région Capitale, service régional de police de la route Capitale L-SRPR.

Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande de la société SOCIETE2.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire –

2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.intimé éprouve une gêne réelle dans le choix des moyens de défense appropriés (cf. not. Cour d’appel, IV, 10.03.2004, Pas. 32, 516 confirmé par Cour de Cassation, 12.05.2005, Pas.

tenu du fait que le recours en cassation n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p.516).

Le droit de sortir de l’indivision est absolu et discrétionnaire quel que soit le but poursuivi, fût-il purement malicieux (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p. 516).