Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE30.) et PERSONNE31.)

ENSEIGNE1.) – ADRESSE3.) – L-ADRESSE3.) » pour un montant total de 110.516,06 euros.

254.516,58 €, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 11% à compter du 14 décembre 2023 jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 150,- €, - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais

1. principalement, infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 52, 510 et 516 du Code pénal ;1. principalement, d’infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement, d'infraction aux articles 52, 510 et 516 du Code pénal,1. principalement, en infraction à l’article 510 et 516 du Code pénal,

Chiffre d’affaires global 223.510,46€ 960.914,83€ 243.831,27€ 239.997,79€ 454.793,88€ 632.541,16€ 364.466,35€ 912.151,57€ 598.794,53€ 964.015,86€ 758.778,13€ 714.117,67€ 127.549,70€ 713.740,91€ 591.208,65€ 676.481,27€ 892.125,51€ 526.302,28€ 908.370,66€ 260.298,93€ 516.448,92€ 1.166.189,29€

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ D. L. et S.

L’absence de motivation de l’acte d’appel constitue un vice de forme pouvant être sanctionné de nullité s’il est, conformément à l’article 264, deuxième alinéa, du Nouveau Code de procédure civile, justifié qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’intimé, donc de lui causer grief (Cour 10 mars 2004, P. 32, p. 516).

219,36 894,86 349,29 577,14 1.516,52 1.008,53 154,88

Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le présent jugement exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

En tout état de cause, les frais de 466,84 EUR et 516,96 EUR restent impayésLe décompte contient encore un montant total de frais de (466,84 + 516,96=) 983,80 EUR pour les frais de citation et de signification.

ne s’est finalement élevé qu’à 11.516,19 € pour l’année 2022 et à 13.415,05 € pour la période de janvier à mi-mai 2023, soit en tout la somme de 24.931,24 € au lieu de l’objectif mensuel initial de (300.000 : 12 =) 25.000 €.

Il a été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ PERSONNE9.) et PERSONNE10.)

la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Il a été jugé qu’à défaut pour les époux d’avoir délimité d’une manière non contraire à l’ordre public dans leur contrat de mariage les dépenses qui sont considérées comme charges du ménage, la notion de « charges du ménage » doit être interprétée dans un sens large (cf. CA, 14 février 2007, Pas. 33, p. 516).

Le service du barreau aurait considéré le calcul de l’ensemble des revenus par rapport aux fiches de salaire versées et serait arrivé à un total de 15.516,99 euros sur cinq mois, partant un revenu moyen brut mensuel de 3.103,39 euros.

être privée de toute efficacité juridique (cf. J Ghestin, Le contrat, LGDJ, n° 516 et s. ; A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll.

8.491,71 € 7.516,11 €7.516,11 €

Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

la société anonyme SOCIETE4.) SA qui a déclaré une créance « sursitaire » ordinaire pour un montant de 1.516.300,17 EUR,La déclaration de créance de la société anonyme SOCIETE4.) SA d’un montant de 1.516.300,17 EUR se rapporte quant à elle à un engagement de « sponsor » pris par SOCIETE1.) pour la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) SARL.