Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 513).

de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - partant condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Le 30 juillet 2012, le juge Frank MAAS de la United District Court for the Southern District of New York rend un rapport (Report and Recommandation to the Honorable George B. DANIELS) dans lequel il propose d’allouer aux parties demanderesses des dommages-intérêts à hauteur de 6.048.513.805 USD répartis comme suit :

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Cependant, ni la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. ni la caution PERSONNE1.) ne se seraient acquittés envers la SOCIETE1.) des sommes redues, s’étant élevé au 12 septembre 2014 à 513.870,18 euros.La facilité de crédit litigieuse a été dénoncée par la société SOCIETE1.) par courrier recommandé du 12 septembre 2014, le compte crédit présentant alors

Cette obligation n’est pas une simple manifestation de la garantie des vices cachés, mais une obligation autonome (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°513, p.541).

De plus, le cocontractant a également une obligation de s’informer (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 513 et

66.513,27 euros en principal et accessoires.somme de 66.513,27 euros, montant pour laquelle la saisie-arrêt a été autorisée,Constatant que la société SOCIETE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt « pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 66.513,27 euros », le juge de première instance a rappelé qu’il ne peut valider une saisie ni pour des

Par exploit d’huissier du 19 août 2014, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) S.A. et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 2.513,11 euros.Par réformation du jugement entrepris, les parties appelantes

15.513,30 + 342,60 =]15.513,30 euros.

concernée et ses expectations légitimes en l’efficacité de ses démarches auprès des instances publiques aient été trompés au détriment d’une négligence commise par lui dans ses rapports avec un prestataire de services chargé de la distribution du courrier (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., n° 513).

Par exploits d’huissier des 7 et 8 février 2012, PERSONNE3.) et SOCIETE3.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) et SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à SOCIETE3.) la somme de 2.513,75 euros avec les intérêts légaux à partir duIl

513,

Les pistes et le système d’exploitation des quilles présenteraient cependant de nombreux dysfonctionnements et l'expert René HAMEN, nommé par ordonnance de référé du 16 janvier 2012, aurait évalué le coût des travaux de réparation à 4.513,55 euros, dans son rapport du

paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.513,06 euros et d’avances sur charges de 150,00 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 1.513.482,87 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOC1.) LUXEMBOURG a augmenté sa demande au montant total de 1.513.482,87 euros.