Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Valeur date assignation 20.05.2010 513 76 704,74 1.079,40 17.240,77 210,59 1.837,26 RON = 532,48 euros 20.281,74

Des provisions ayant été payées à hauteur d’un montant de 267.513,67 euros depuis le début de la collaboration entre parties, il y aurait un solde redû de 297.201,92 euros.

condamner, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l’assignée à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.090.513 francs suisses, ou tout autre somme à évaluer ex aequo bono par le tribunal, avec les intérêts tel que de droit depuis la date de la saisie-arrêt du DATE2.), sinon de l’assignation en validation de la saisie-arrêt du DATE3.), sinon de l'

La maison aurait été vendue un mois après pour une somme de 513.000 euros.Le préjudice consisterait dans le montant de 54.000 euros dont la sàrl SOCIETE1.) aurait été privée, sachant que le bien immobilier a été vendu un mois plus tard pour le montant de 513.000 euros, montant qui aurait largement suffi à déintéresser la sàrl SOCIETE1.).La mainlevée aurait d

informations importantes volontairement omises par l’époux coupable (voy. Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 : JurisData n° 1994-000077 ;Si l’on peut donc admettre une certaine proximité de l’espèce soumise au tribunal avec les faits ayant donné lieu aux arrêts français précités (Cass. fr. civ. I, 26 janvier 1994, n° 92-10.513 - CA MONTPELLIER,

PERSONNE4.) estime que les époux PERSONNE1.) encourraient leur responsabilité contractuelle en n’ayant pas respecté l’accord de principe qui aurait prévu la construction d’une maison unifamiliale pour le compte de ces derniers au prix de 643.513,29 euros.

publiques, 3e édition, n° 513).

Les consorts GROUPE1.) affirment que le poste « SOCIETE1.) » relatif aux frais d’eau froide et chaude ainsi qu’aux frais de chauffage ne devait s’élever qu’au montant de 513,78 euros.Il ressort du décompte total des frais de chauffage d’eau chaude et d’eau froide établi par la société SOCIETE1.) en date du 8 mars 2018 concernant l’année 2017 qu’elle a relevé

5.513,80 euros, par réformation du jugement entrepris, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.513,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 513).

de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - partant condamné les époux GROUPE1.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.513,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - déclaré la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Le 30 juillet 2012, le juge Frank MAAS de la United District Court for the Southern District of New York rend un rapport (Report and Recommandation to the Honorable George B. DANIELS) dans lequel il propose d’allouer aux parties demanderesses des dommages-intérêts à hauteur de 6.048.513.805 USD répartis comme suit :

soit pour un total de 730.513,70 euros,

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Cependant, ni la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. ni la caution PERSONNE1.) ne se seraient acquittés envers la SOCIETE1.) des sommes redues, s’étant élevé au 12 septembre 2014 à 513.870,18 euros.La facilité de crédit litigieuse a été dénoncée par la société SOCIETE1.) par courrier recommandé du 12 septembre 2014, le compte crédit présentant alors

Cette obligation n’est pas une simple manifestation de la garantie des vices cachés, mais une obligation autonome (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°513, p.541).

De plus, le cocontractant a également une obligation de s’informer (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 513 et

66.513,27 euros en principal et accessoires.somme de 66.513,27 euros, montant pour laquelle la saisie-arrêt a été autorisée,Constatant que la société SOCIETE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt « pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 66.513,27 euros », le juge de première instance a rappelé qu’il ne peut valider une saisie ni pour des