Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts évalués à 4.513,90 euros au titre du préjudice matériel et à 1.000 euros au titre du préjudice moral.

Jugt n° 513/23 not.

4.513,90 € 4.513,90 €4.513,90 €PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis qui correspondrait à deux mois de salaire eu égard à son ancienneté.

soit pour un total de 730.513,70 euros,

Rép. n° 2544/23 du 9.10.2023 Dossier n° L-CIV-513/23

Rép.no 2539/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

Rép.no 2538/2023 (rôle L-TRAV-513/2022)

soit pour un total de 730.513,70 euros,

10.513,17 € 100 %10.513,17 €.

Eu égard à la période de référence de 2 mois retenue dans le cadre de l’appréciation de la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT dirigée contre la société SOCIETE1.) SARL à concurrence du montant de (2x 2.756,84=) 5.513,68 euros.déclare fondée la demande de l

X a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis complémentaire égale à 1,5 mois de salaire, soit à (1,5 x 3.009,30) = 4.513,95 euros.dit fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité de préavis complémentaire équivalente à 1,5 de salaires correspondant au montant de 4.513,95 euros, d’une indemnité de départ correspondant au montant de 8.916,

La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se basant sur un rapport d’expertise dressé après que la voiture accidentée a été réparée.La demanderesse soutient qu’au vu du principe de la réparation intégrale, la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG serait tenue à lui

La compagnie d’assurances ASS1.) ASSURANCES soutient que la partie adverse lui aurait viré la somme de 4.513,60 euros en se basant sur un rapport d’expertise dressé après que la voiture accidentée a été réparée.La demanderesse soutient qu’au vu du principe de la réparation intégrale, la société anonyme ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG serait tenue à lui

la société anonyme SECHER EXPLOITATION, établie et ayant son siège social à L-6117 JUNGLINSTER, 6, rue de la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B 57.513,

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix en date du 31 mai 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir condamner à la somme de 30.513,82 EUR à titre d’arriérés de loyers et à la somme de 600 EUR sur base de l’article 240 du