Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 154 du NCPC, l’assignation doit, outre les mentions de l’article 513, contenir « l’objet et un exposé sommaire des moyens », le tout à peine de nullité.

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

25512, 13-513 JCL civil, art.

Le liquidateur de la BANQUE a par courrier du 9 novembre 2009 et au motif que le ratio de couverture était tombé à 75 %, enjoint à la société SAUDADE par application de l’article 9.3. des contrats de prêt, de rembourser immédiatement le prêt dont le solde s’élevait à 4.513.487 €.

Le montant TVA comprise de trois mois de loyers constitutifs du sinistre correspond à la somme de (3 x 73.171,- EUR =) 219.513,- EUR.La Cour approuve la motivation du tribunal d’avoir retenu que le sinistre est survenu suite au défaut de paiement du loyer de janvier 2009, échu le 1er janvier 2009, que le montant TVA comprise de trois mois de loyers

constitue une conséquence inévitable de la faute du responsable (cf. Cour 28 mars 2012, n° 36.513 du rôle).

subsidiairement, de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à payer à la VILLE de Luxembourg la somme de 43.513,40 €, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justiceEn ordre subsidiaire, la VILLE de Luxembourg demande de condamner le curateur de la société AA.) , sinon la masse de la faillite, à lui payer

commise par la Banque, sinon en raison de l’erreur du demandeur, évaluée à 43.513.121 €, montant à préciser, voire à majorer au besoin par voie d’expertise, à admettre au passif de la liquidation de la société C, etsubsidiairement, voir constater une créance de dommages et intérêts à son bénéfice, évaluée au montant de 43.513.121 € à raison du préjudice

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2016 renvoyant le prévenu A devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 392, 393, 394, 404, 510, 513, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées provisoirement par le Ministère

JCP G 2012, 513, F. Sauvage ;

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a donné acte à A.) de la diminution de sa demande en réparation du préjudice matériel subi au montant de 9.513,30 EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 12.800,EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ au montant

montant versé se chiffrant à (21.262,82 + 513,34) 31.778,16 euros viré sur le compte de D) revenait à B).

montre qu’à cette date, le compte était créditeur d’une somme de 27.513,64 euros.

Pour l’exercice 2012, A.) a été déclarée avec un salaire annuel de 57.513,84.- € et des primes s’élevant à un total de 1.150,28 + 294,18 = 1.444,46.- € sont devenues exigibles.La base de calcul de 57.513,84.- € communiquée par l’intimée, n’est dès lors

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles que libellées subsidiairement pour les faits du 2 août

L’appelante aurait entretemps réalisé les titres, et elle aurait reçu en contrepartie 45.026.513 couronnes islandaises.

Contrairement à ce que soutient M. A.), son salaire auprès de son nouvel employeur est de 3.513,28 euros (et non seulement 3.500 euros), étant donné que le montant de 13,28 euros au titre de la Vermögensbildende Leistung constitue une rémunération.Il a droit à l’indemnité de préavis de : Les indemnités brutes de chômage sont de : Les nouveaux salaires sont

Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense (M.FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.513).

514-11 et 513-1 du code du travail, l’employeur conclut en ordre principal à l’incompétence du président du tribunal, subsidiairement à celle du président de513-1 du code du travail.513-1 du code du travail

La valeur du bien immeuble au jour de l’emprunt en 1995 a été fixée par l’expert au montant de 311.513,12 euros, soit pour le terrain 106.058,77 euros et pour la construction 205.454,35 euros.En procédant par la règle de trois précitée, on arrive à un profit subsistant de 312.505,43 euros (106.058,77X917.883 / 311.513,12) et cette somme est due par l’