Décisions intégrales des juridictions judiciaires

513/2024

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.513,57 euros (dont 3.138,80 euros pour deux analyses ADN)

article L.513-3, homologué par le ministre ayant l’Emploi dans ses attributions, ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l'élément matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

S’il est vrai que << La Cour de cassation a estimé que les juges du fond n’avaient pas à répondre à l’énonciation d’un fait indifférent à la solution du litige >> (Cass. Ière civ. 1963, Bull. Civ. I, n°37, cité dans (Encyclopédie DALLOZ, Procédure, Verbo Pourvoi en cassation n° 513), force est de constater que tel n’est pas le cas d’espèce alors que les

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz, procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

En application de l’article 513 du Code civil, il pouvait donc librement tester.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 65, 66, 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal et des articles 130, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 222, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Vice-Président.

Dès lors, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) se seraient acquittées de la somme totale de 113.513,66 euros en faveur de la partie demanderesse ce qui serait supérieur au capital emprunté.

Dans chaque cas d’espèce, le juge doit rechercher quelle était, ou quelle aurait dû être la connaissance du client professionnel. (cf. G. RAVARANI, ob. cit., no. 513, p. 540).

Le caractère provisoire des ordonnances rend inopérantes les conventions d’arbitrage en matière de référé. (Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 no.

infractions aux articles 510, 513 et 516, sinon 510, 513 et 517, sinon 51, 52, 510, 513, et 516 sinon 528 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/23 rendue en date du 20 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) , demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322, 323, 461, 463, 467, 506-1, 506-4, 511, 512, 513, 516, 517, 526, 528 et 529 du Code pénal, défendeur au civil,2) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) , demeurant à ADRESSE4.), prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 52, 322,

A l’audience du 29 avril 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.544,93 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a aurait subi de ce fait à la somme de 4.513,86 € et qu’elle augmentait sa

PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 19.513,34 EUR à titre de pensions alimentaires à titre personnel indûment touchées pour la période d’avril 2021 à octobre 2022.Quant à la demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 19.513,34 EUR à titre de pensions alimentaires à titre

Il semblerait ensuite que les parties adverses souhaiteraient voir appliquer l’indice 513,78, suivant leur pièce n° 21 versée, ce qui aurait pour effet d’augmenter encore la valeur de la maison.Il y a en outre lieu de constater que l’indice indiqué dans la pièce versée par les parties PERSONNE8.) et PERSONNE9.) (indice 513,78), consiste en l’indice moyen

Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).