Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15 La loi du 29.07.2022 ayant modifié la référence à l’article 508 (cel frauduleux) par celle à l’article 496 du Code pénal.

Le 07.09.2020 entre 14.10 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L- ADRESSE26.), sur le distributeur n° 508 de la banque SOCIETE14.),Le 07.09.2020 entre 14.10 et 14.15 heures, à L- ADRESSE26.), sur le distributeur n° 508 de la banque SOCIETE14.),

L’article 508 du Code pénal punit l’infraction à l’article 496-3 du même Code d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite

subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal, IV. infraction à l’article 506-1 du Code pénal.Subsidiairement en infraction à l'article 508 du Code pénal,en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du code pénal prévoit que seront puni d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende 500 euros à 5.000 euros, ceux qui,

encore plus subsidiairement : en infraction à l’article 508 du Code pénal ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de SEPT (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7.508,93 euros,

en l'espèce, d'avoir recelé, en tout ou en partie une meuleuse d'angle HILTI appartenant à HILTI sinon SOCIETE4.) (anc. SOCIETE5.)), sachant, au moment de la recevoir, qu'elle provenait d'un vol, plus subsidiairement : en infraction à l'article 508 du Code pénal,en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel

subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénalencore plus subsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénalsubsidiairement en infraction à l’article 508 du Code pénalX. c. à titre principal et de l’infraction à l’article 508 du Code pénal libellée sub.L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé

779,22 euros pour le rapport d’analyse toxicologique, 508,95 euros

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

Vu le procès-verbal numéro 508/2021 du 29 septembre 2021, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service Régional de Police de la Route Capitale.

en infraction principalement aux articles 461 et 463 du Code pénal, sinon à l’article 505 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal, en infraction à l’article 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal et en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.Vu l’

Dans la mesure où la jurisprudence exige cependant la circonstance psychologique de l’unité de dessin criminel pour faire application de la notion d’infraction collective (voir : Cour d’appel 25 novembre 2014, 508/14 V), le tribunal retient qu’en l’espèce les trois groupes d’infractions précités ne procèdent pas d’une même intention criminelle et ne sont

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 508 du code pénal;

Cour, 25 novembre 2014, n°508/14 V).

Un imprimé de l’arrêt n° 508/16 V. rendu le 25 octobre 2016 par la Vème chambre correctionnell la Cour d’Appel dans la cause MP c/ N.), dite N.), (arrêt définitif) Transmis du 12.03.2019 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction KRAUS, contenant en annexe une demande d’entraide internationale du 06.03.2019 (référence suisse P/17122/2016)Un

Vu l’arrêt n°508/19 rendu le 4 juin 2019 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant l’ordonnance n° 249/19 du 29 mars 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions sub I) 1), 2) et 3) d’attentats à la pudeur, avec la

L’article 496-3, tel qu’inséré dans le Code pénal par la loi du 15 juillet 1993 disposait : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».Cet article a été modifié par la loi du 30 mars 2001 pour

508).

Dans le dossier belge, 508 kilogrammes de cocaïne et 600.000 euros ont été saisis.