Décisions intégrales des juridictions judiciaires

toujours de la compétence de la Cour d'appel » (voir « Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Hoscheit T., pages 507 et 508, n0868 et page 509, n0870.

ces personnes assujetties ne figurent par exemple pas les parties à la procédure (Cour, 6 avril 1998, Pas. 30, p. 508).

4) une facture 2014/142 du 13 février 2014 d’un montant de 508,38.- euros [1.193,20 + 275,46 + 508,38 + 270,76 + 277,55 + 332,18 + 1.084,09 =) 3.941,62 euros

PERSONNE1.) et, d’autre part, un véhicule de marque Peugeot, de type 508, immatriculé en France sous le numéro NUMERO2.), conduit au moment des faits par PERSONNE2.) et appartenant à son épouse.

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C-508/12, Walter

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, non autrement contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de D tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à lui payer la somme de 69.508,38 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges échus suite au jugement entrepris.Il ressort des considérations précédentes,

3) Le lot soixante-quatorze (74) : Soit la propriété privative et exclusive du dépôt numéro vingt (20) au premier sous-sol avec cinq cent huit virgule neuf mille neuf cent soixante-dix-sept centmillièmes (508,9977/100.000) dans les parties communes dudit immeuble, y compris le sol.

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 508,95 euros, correspondant aux frais d’expertise déboursés par elle.La société SOCIETE1.) réclame à son tour remboursement des frais d’expertise FABER qu’elle a déboursés pour un montant de 508,95 euros.

PERSONNE1.) se base sur les conclusions du rapport d’expertise CONVEX établi en date du 14 avril 2020 et demande la somme de 508,95 euros pour les frais de nettoyage de l’appartement.Il y a partant lieu d’allouer le montant de 508,95 euros à l’appelante.508,95 + 5.400.- + 5.548,14 + 250.- + 1.000 =]

A l’audience des plaidoiries du 6 juillet 2020, la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, au titre de la facture du 18 mars 2019.Il est rappelé que la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, sur laquelle porte la facture du 18 mars 2019.

En date du 4 octobre 2018, l’agent immobilier aurait demandé à PERSONNE1.) de payer la somme de 5.508,45 euros, correspondant à un mois de loyer, à la garantie locative et aux frais d’agence.En date du 9 octobre 2018, l’agent immobilier aurait précisé à PERSONNE1.) qu’il devrait payer la somme de 5.508,45 euros avant la signature du contrat de bail, sinon le

A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2018, la société anonyme SOC1) SA augmente ses demandes en paiement d’arriérés de loyers au montant de 30.271.- euros et d’arriérés de charges au montant de 2.508,74.- euros.

il n’a pas besoin d’être annal et continu (cf. Trib. d’arr. Diekirch, 10 juillet 1935, Pas. 13, p. 508).

privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 508, p.Georges RAVARANI, op. cit., n° 508, p.

Ainsi, l’absence de protestations contre une facture de la part d’un non-commerçant peut constituer un élément d’appréciation du bien-fondé de la demande en condamnation à son encontre sur base d’une facture impayée (TAL, n° 139/2012, 3 juillet 2012, n° rôle 139.508).

La demande de PERSONNE1.) porte sur les loyers et les avances sur charges pour novembre et décembre 2014, et pour janvier 2015, soit un montant total de 3.600,00 euros ainsi que sur le remboursement d’un montant de 4.508,00 euros, à titre de frais de remise en peinture et d’un montant de 6.500,00 euros, à titre de frais de remplacement de la cuisine.Il

Au vu de ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) à l’encontre de la caution PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence du montant en principal de (1.725 + 30,89 + 68,13 + 4.215,87 + 4.468,29 =) 10.508,18 euros, y à déduire les acomptes de 275 euros et 1.000 euros réglés les 20 janvier 2011 et 1er mars 2011.condamne PERSONNE1.) (alias ALIAS1.)) à

Elle réclame, en outre, un montant de 926,73 euros sur base d’une facture adressée aux parties appelantes le 1er août 2011, qui se réfère à une facture de la société SOCIETE5.) du 26 juillet 2011, relative à la période de juin 2010 à juin 2011, portant sur un montant de 1.508,14 euros.

Il suffit que l'engagement soit effectif (not. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 23 février 2016, jugement n° 38/2016, n° 138.508 du rôle, et références y citées).

Il constitue un mode de preuve non contentieux de la qualité d'héritier (Grimaldi, Les successions, 6e éd. nos 508, 509; Mazeaud T.IV, Successions, Libéralités, 5e éd. no 1256;