Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 508,95 euros, correspondant aux frais d’expertise déboursés par elle.La société SOCIETE1.) réclame à son tour remboursement des frais d’expertise FABER qu’elle a déboursés pour un montant de 508,95 euros.

PERSONNE1.) se base sur les conclusions du rapport d’expertise CONVEX établi en date du 14 avril 2020 et demande la somme de 508,95 euros pour les frais de nettoyage de l’appartement.Il y a partant lieu d’allouer le montant de 508,95 euros à l’appelante.508,95 + 5.400.- + 5.548,14 + 250.- + 1.000 =]

A l’audience des plaidoiries du 6 juillet 2020, la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, au titre de la facture du 18 mars 2019.Il est rappelé que la société SOCIETE1.) admet redevoir à la société SOCIETE2.) la somme de 3.508,83 euros, sur laquelle porte la facture du 18 mars 2019.

En date du 4 octobre 2018, l’agent immobilier aurait demandé à PERSONNE1.) de payer la somme de 5.508,45 euros, correspondant à un mois de loyer, à la garantie locative et aux frais d’agence.En date du 9 octobre 2018, l’agent immobilier aurait précisé à PERSONNE1.) qu’il devrait payer la somme de 5.508,45 euros avant la signature du contrat de bail, sinon le

A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2018, la société anonyme SOC1) SA augmente ses demandes en paiement d’arriérés de loyers au montant de 30.271.- euros et d’arriérés de charges au montant de 2.508,74.- euros.

il n’a pas besoin d’être annal et continu (cf. Trib. d’arr. Diekirch, 10 juillet 1935, Pas. 13, p. 508).

privées et publiques, 3ème éd., Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 508, p.Georges RAVARANI, op. cit., n° 508, p.

Ainsi, l’absence de protestations contre une facture de la part d’un non-commerçant peut constituer un élément d’appréciation du bien-fondé de la demande en condamnation à son encontre sur base d’une facture impayée (TAL, n° 139/2012, 3 juillet 2012, n° rôle 139.508).

La demande de PERSONNE1.) porte sur les loyers et les avances sur charges pour novembre et décembre 2014, et pour janvier 2015, soit un montant total de 3.600,00 euros ainsi que sur le remboursement d’un montant de 4.508,00 euros, à titre de frais de remise en peinture et d’un montant de 6.500,00 euros, à titre de frais de remplacement de la cuisine.Il

Elle réclame, en outre, un montant de 926,73 euros sur base d’une facture adressée aux parties appelantes le 1er août 2011, qui se réfère à une facture de la société SOCIETE5.) du 26 juillet 2011, relative à la période de juin 2010 à juin 2011, portant sur un montant de 1.508,14 euros.

Il suffit que l'engagement soit effectif (not. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8ème chambre, 23 février 2016, jugement n° 38/2016, n° 138.508 du rôle, et références y citées).

Il constitue un mode de preuve non contentieux de la qualité d'héritier (Grimaldi, Les successions, 6e éd. nos 508, 509; Mazeaud T.IV, Successions, Libéralités, 5e éd. no 1256;

Numéro du rôle: 138.508 Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Anne SCHMIT, juge, Guy BONIFAS, greffier.L'affaire a été inscrite sous le numéro 138.508 du rôle.

professionnel met à la disposition de sa clientèle un matériel ou des installations dont l’utilisation peut être source d’accidents (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasic. Luxembourgeoise, édit 2014, n°508).Les tribunaux luxembourgeois affirment l’existence d’une telle obligation,- qui peut être de résultat ou de moyens-, à la charge, notamment de l’

cadre de son activité passive de détention de participations, la société SOC.1.) a perçu des intérêts pour un montant total de 2.508.604,21.-euros.

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.508,95 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 27 février 2013, jusqu’à solde ;

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 avril 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à SOCIETE2.) SA de l’augmentation de sa demande aux montants de (i) 53.508,46 euros au titre de loyers impayés et de (ii) 31.777,98 euros au titre de frais impayés, a :

Il suit des considérations qui précèdent que la demande de SOCIETE2.) sàrl est à dire fondée à concurrence du montant de : 2.134,93 + 4.768,19 + 316,25 + 1.289,38 = 8.508,75 euros, avec les intérêts légaux, à partir du 14 octobre 2011, le point de départ des intérêts n’étant entrepris par aucune des parties.dit la demande de la société à responsabilité

Il conclut à voir réduire la demande au montant de 37.508,86 euros.

déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).