Décisions intégrales des juridictions judiciaires

508,50 euros.

résiliation judiciaire du contrat litigieux avec détermination de la date à partir de laquelle l’intégralité de la créance est exigible avec chaque fois la condamnation de la partie citée au paiement du montant de 9.508,93 euros en principal et 1.883,02 euros à titre d’indemnités contractuelles, avec les intérêts stipulés dans le contrat à compter du 18Au vu

En ce qui concerne finalement le dernier reproche formulé par la requérante à l’encontre de la partie défenderesse, cette dernière n’a pas contesté le relevé SKY COM du 25 février 2020 selon lequel elle aurait à cette date effectué avec son véhicule de fonction un trajet privé de 508,80 km.

A cela s'ajoute qu'en analysant de nouveau les pièces comptables versées, il faut relever que la société SOC.1.) a cédé en 2015 une branche d'activité immobilière, le hall de production et de stockage à la société SOC.2) SA, autre société du même groupe, pour un montant de 6.072.508,56 €.

Y demande à voir débouter la société X S.à r.l. des différents chefs de sa demande et elle demande, reconventionnellement, la condamnation de la société X S.à r.l. à lui payer la somme de 8.508,54 euros à titre de salaires redus pour la période de juillet 2015 à janvier 2016 inclus, la somme de 3.176,01 euros à titre de congés non pris dont 23,5 jours pour l

L’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3.508 du registre ;

qu’elle réclame à titre d’arriérés de salaire du fait de l’adaptation indiciaire le montant de 20.508,49 €qu’elle y indique que le « montant total ainsi redu s’élève à 20.508,49 €à quel titre exact les trois montants de 20.508,49 €, de 6.937,51 € et de 22.942,27 € sontsi ces montants sont réclamés à titre cumulatif (et dans ce cas comment 20.508,49 €si le