Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.260,38 € 2.018,21 € 1.995,01 € 2.018,21 € 2.079,10 € 2.508,26 €

en infraction à l'article 508 du Code pénal,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1094/23 rendue en date du 17 août 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 463, sinon 505, sinon 508 du Code

508 n°33),

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13802/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 18 décembre 2023, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 7.508,55.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant de (2 x 3.508,05 =) 7.016,10 €.

infraction à l’article 508 du Code pénal.en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 508 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184,

tribunal de travail au lieu d’un tribunal civil) ou d’un degré (exemple : tribunal de paix au lieu du tribunal d’arrondissement) différent de celui déterminé par la loi. (voir Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au GrandDuché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée de 2019, pages 507 et 508, numéro 868)

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».

A titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal viendrait à la conclusion que le licenciement n’est pas abusif, il y aurait lieu de constater qu’il est entaché d’une irrégularité formelle et de condamner la société défenderesse à payer à la requérante une indemnité de 2.508,24 euros, correspondante à un mois de salaire.2.508,24/173 x 172) + ((2.508,24/173) x

en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, et de l’avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers,L’article 508 du code pénal punit ceux qui, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu la possession, l’auront frauduleusement

508/2024

B.2.) principalement : infractions aux articles 461 et 463 du Code pénal, subsidiairement : infractions à l’article 505 du Code pénal, plus subsidiairement : infractions à l’article 508 du Code pénal,2. principalement de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal), subsidiairement de recel (article 505 du Code pénal), plus subsidiairement de cel

prévenus du chef d’infraction à l’article 508 du Code pénal,en infraction à l’article 508 du Code pénal,Celer frauduleusement la chose, c’est en effet la garder pour se l’approprier, et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à

Par ordonnance n° 508/2024 rendue en date du 8 mai 2024, le tribunal de céans a nommé le consultant PERSONNE5.) en remplacement du consultant PERSONNE4.).508/24 rendue par le Tribunal de Paix de céans en date du 8 mai 2024.

La requérante en outre sollicite l’allocation d’une indemnité de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de de 508,80.- EUR à titre d’« ASESORAMIENTO LEGAL ».

en infraction à l’article 508 du Code pénal,

Il résulte des fiches de salaire que le requérant touchait un salaire de 2.508,24.euros brut.La demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer fondée à hauteur de (2.508,24- 323,64=) 2.184,60.-euros.

plus subsidiairement : en infraction à l’article 508 du Code pénal,plus subsidiairement : en infraction à l’article 508 du Code pénal,

en infraction à l’article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal sanctionne le cel frauduleux d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros.3) et 508 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame