Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. en infraction à l’article 508 du Code pénal,Le cel frauduleux est sanctionné en application de l’article 508 du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros.3) et 508 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le Tribunal rappelle que celer frauduleusement une chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a

36 La liste ne couvrant ainsi notamment pas la tromperie visée à l’article 498 du Code pénal, le cel frauduleux prévu à l’article 508 du code pénal ainsi que la fraude fiscale dite simple qui ne constitue cependant pas d’infraction pénale 37 Les faits ont eu lieu en été 2019 38 Introduit par une loi du 17 décembre 2021 39 Projet de loi n°7533, Exposé des

Quant aux infractions reprochées à la prévenue sub a), le Tribunal rappelle que le vol est défini, par l’article 463 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui et que l’infraction de cel frauduleux, telle que prévue à l’article 508 du Code pénal, existe lorsque celui qui a trouvé une choseen

2.387,41 € à l’indice 877,01 (au moment de l’embauche) - 2.447,08 € à l’indice 898,93 (février 2023 et mars 2023) - 2.508,25 € à l’indice 921,40 (avril 2023 à août 2023) - 2.570,94 € à l’indice 944,43 (septembre 2023 et octobre 2023).2.508,25 x 0,5 = 1.254,13 € pour la période du 15 au 31 août 2023 - 2.570,94 x 1,5 = 3.856,41 € pour la période du 1er

1) Principalement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, Subsidiairement, en infraction à l’article 505 du Code pénal, Plus subsidiairement, en infraction à l’article 508, alinéa 1 du Code pénal,Plus subsidiairement, en infaction à l’article 508, alinéa 1er du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé les Objets litigieux, appartenant à

15.12.2021 53028.508

6) le 17 mars 2019 vers 14.20 heures, à ADRESSE2.), au distributeur automatique de billets n° 508 de la SOCIETE4.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifié, la somme de 100 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commise à l’aide de fausses clés, par un retrait au guichet7) le

2.368,16 4.314,70 2.735,10 4.628,55 2.067,51 10.508,11 10.531,93

Principalement, infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 508 du Code pénal et infraction à l’article 496 du Code pénal.S’agissant du cel frauduleux, l’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une

En conclusion, il y a lieu de dire la demande de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 14.508.- euros et de condamner la société SOCIETE1.) et l’architecte PERSONNE2.), in solidum, au paiement de la somme de 14.508.- euros TTC.

au principal, condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant en principal de 29.508,26.- euros, assorti des intérêts et pénalités contractuels et frais postaux courant à compter du 24 juillet 2023, sinon à compter du 19 décembre 2023, sinon à compter de la date de l’assignation en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde;condamner PERSONNE1.

infraction à l’article 508 du Code pénal.en infraction à l'article 508 du Code pénalL’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.en infraction à l'article 508 du Code pénal,L’article 508 du Code pénal

Par une requête déposée au greffe le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 5 juillet 2023 et pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.508,24 euros au titre d’2.

En évoquant, la Cour a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 août 2019, dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’arriérés de salaire à concurrence du montant de 18.508,51 euros, dit fondée la demande de PERSONNE1.) du chef d’indemnisation de son préjudice moral à concurrence du montant de 1.500 euros, dit fondée la demande de

disposer : « Est puni des peines prévues à l’article 508, celui qui accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit ».

N° 508/25 du 31 mars2025

également Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2e édition, Editions Paul BAULER, 2019, pages 508-509)

entre le 10 décembre 2023 et le 11 décembre 2023 à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461, 463 et 466 du Code pénal, volé et d’avoir tenté de voler divers objets à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) et à d’autres personnes non déterminées, et en infraction à l’article 508 du Code pénal, d’avoir frauduleusement celé une télécommande de la marque LOGITECHLe

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 508,53 euros,