Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 274/19 du 6 février 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 504/19 du 4 juin 2019 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PREVENU1.) devant une Chambre

En Belgique, les Tribunaux ont pu étendre l’immunité des articles 462, 492 et 504 du Code pénal à l’extorsion, qui est une sorte de vol.

Jugt n°504/2020 1x app.pol

Vu l’ordonnance numéro 504/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 ensemble l’arrêt n° 597/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 2 juillet 2019 renvoyant le prévenu P1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de viol, devant une chambre

Le Ministère Public reproche par ailleurs au prévenu A.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre février 2011 et juillet 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, reçu directement ou indirectement des indemnités pécuniaires de maladie de la part de la Caisse Nationale de Santé (CNS) notamment d’un montant de 10.504,89 euros suite

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 504-4 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1500-2 et 1500-11 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et des

À l'audience du 9 novembre 2017, Maître Michel PIEROMALLI, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile pour et au nom de ASS2.) SA et a demandé la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant de 37.504.- euros, à titre de remboursement de la somme payée en

La partie civile réclame le montant de 14.504,30 euros, dont 10.000 euros à titre deLa partie civile est dès lors à déclarer fondée pour un montant total de 4.504,30 + 4000 = 8.504,30 euros Les intérêts tels sont réclamés « tels que de droit ».d é c l a r e la demande civile partiellement fondée pour le montant de 8.504,30 euros,c o n d a m n e P.1.) à payer

Dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/E.)), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’auteur ayant

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Le montant confiscable s’élève ainsi à 4.504.505+ 2.007.600 + 400.000 EUR = 6.912.105EUR.la BQUE2.) à hauteur de 4.504.505 euros (5.000.000 USD).

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.) le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181 euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que A.) a détourné la somme de 80.504,32 euros.Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif qu’B.) a détenu et utilisé le montant de 60.550 euros et que A.) a détenu et utilisé le montant de 80.504,32 euros, objets des infractions de banqueroute frauduleuse commises par eux-mêmes.Le

Finalement, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/A. E.), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’

frais d'avocat, soit un montant total de 3.504.267,- euros ;que le préjudice subi par la Banque et dont l'indemnisation est ici réclamée au prévenu s'élève dès lors à 3.504.267 euros moins 1.407.272,66 euros soit 2.096.994,34 euros