Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’heure actuelle, un solde de 28.504 euros reste à charge des époux PERSONNE1.) alors que la SOCIETE1.) refuse la prise en charge de ce montant au titre de l’assurance annulation souscrite par les époux PERSONNE1.).Par exploit d’huissier du 5 octobre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à

538€ 688€ 602€ 1050€ 546€ 582€ 570€ 1672€ 504€ 664€ 832€ 2031€ 504€ 534€ 602€ 484€ 1176€ 582€ 534€ 17.021€Réservation numéro B118904 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 504, auquel il y a lieu d’ajouter le parking facturé à 42.- euros, soit un montant total de 546.- euros.Réservation numéro B118897 passée par l’agence de voyage NOM

452,15 euros, - a condamné PERSONNE1.) à payer au FONDS DU LOGEMENT la somme de 5.504,12Au vu des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause, le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.) était redevable de la somme de 14.789,67 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et de la somme de 5.504,12 euros à

a déclaré la requête recevable en ce qui concerne la somme de 45.504.- euros, - a dit la demande fondée en principe pour le montant de 45.505.- euros à titre d’arriéréssomme de 45.504.- euros et la demande relative à l’exécution provisoire de cette condamnation, - a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande

504 ;

Il y aurait dès lors lieu de considérer que le montant mensuel de 2.004,30 - 500, soit 1.504,30.- euros ne saurait valablement être réclamé par la partie intimée aux parties appelantes, et ce avec effet rétroactif au 1 er octobre 2019.

Maître Maïka SKOROCHOD insiste encore sur le fait qu’il résulte de la fiche de salaire du mois de février 2019 que PERSONNE1.) aurait perçu un salaire net de 2.478,96.euros qui aurait fait l’objet tant d’une saisie-arrêt à hauteur de 321,39.- euros que d’une cession de salaire à hauteur de 504,36.- euros, de sorte qu’il ne disposerait que d’un revenu net de

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

504,92 euros à titre de frais de copropriété définitivement à charge de DEF1.

garage appartenant à C et non pas à B. Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le compte tiers de sa mandataire le

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

A titre subsidiaire, le Syndicat des copropriétaires invoque l’exception d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du code civil et soutient qu’eu égard au fait que le montant global facturé pour le marché s’élevait à 504.182,66 euros et que le montant total des trois dernières factures s’élevait à 96.505,71 euros, la rétention d’un montant de 10.000,00

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société 1, - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société 1 et de frais d’une sommation d’huissier, a été

1.600,00 euros à titre de garantie locative, - 504,87 euros à titre de remboursement d’une facture de la société SOCIETE1.), - 8.785,00 euros à titre d’avances sur charges payées depuis l’entrée dans les lieuxLa demande de ce dernier en remboursement du montant de 504,87 euros, au titre d’une facture de la société SOCIETE1.) et de frais d’une sommation d’

Elle s’est, en tout état de cause, opposée à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail en affirmant avoir consigné auprès de la Caisse de consignation l’intégralité des loyers hors TVA jusqu’au mois de mai 2019, soit la somme de 101.504,28 euros et avoir consigné sur le

6.050,00 euros pour l’année académique 2014/2015, soit un montant mensuel de 504,17 euros, à [

504, n° 485).

504,00 euros 50,00 euros

La période d’occupation considérée étant de quarante-quatre jours elle redoit la somme de 4.504,32.- euros à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation.dit que l’indivision existant entre la communauté XXX-YYY et YYY sur l’immeuble indivis sis à (S) a une créance à l’encontre d’XXX d’un montant de 4.504,32.- euros au titre de l’occupation exclusive