Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° NUMERO3.) du 31 juillet 2022, échéance 30 août 2022, pour 576,61 euros, n° NUMERO4.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 508,77 euros, n° NUMERO5.) du 21 oct. 2022, échéance 19 nov. 2022, pour 264,65 euros, n° NUMERO6.) du 30 janvier 2023, échéance 1er mars 2023, pour 236,90 euros, n° NUMERO7.) du 31 janvier 2023, échéance 2 mars 2023, pour 504,

facture no 50 du 25 juin 2021 : 4.504,50 eurosElle a émis une facture no 3 en date du 18 janvier 2021 relative au paiement d’un acompte en rapport avec le devis no 582 du 3 septembre 2019 d’un montant de 6.000 euros HTVA, soit 7.020 euros TTC, une facture no 50 en date du 25 juin 2021 relative au devis no 653 d’un montant total de 3.850 euros HTVA, soit 4.

capital au moment de la mise en demeure, soit 2.504,67 euros, sinon à partir de la citation, jusqu’à solde;2.504,67 eurosAu vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de preuve de paiement, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 2.705,56 euros à titre de solde sur contrat au moment

La requérante fait en effet valoir que société SOCIETE1.) lui redoit encore le montant de 504,24 € à titre de salaire pour le mois d’avril 2020, le montant de 734,82 € à titre de salaire pour le mois de mai 2020, le montant de 747,34 € à titre de salaire pour le mois de juin 2020, le montant de 307,12 € à titre de salaire pour le mois de juillet 2020, le

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

La perte de salaires pendant cette période d’élève à (3.256,31 – 504) = 2.752,31 euros et non fondée pour le surplus.

Au vu des contestations émises par la curatrice, il y a lieu de renvoyer, en application de l’article 504, alinéa 2 du Code de commerce, cette contestation devant le tribunal du travail exclusivement compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salariés.

un mémoire d’honoraires du 19 août 2022 d’un montant de 4.504,50 euros pour des prestations fournies entre le 2 avril 2021 et le 31 juillet 2022.

2.504,73 euros, 9.333,45 euros, 5.186,94 euros, 20.934,65 euros, 23.274,90 euros, _______________ 120.191,74 euros.Il échoit de rappeler que la demande en règlement judiciaire a été déclarée recevable et que le Tribunal a définitivement admis les créances déclarées par l’établissement public BQUE2.) pour 2.504,73 euros et 9.333,45 euros, de la société

Par requête du 21 juin 2016, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) SA devant le tribunal du travail de ce siège pour s’y voir entendre condamner à lui payer, à titre d’arriérés de salaires pour la période d’août 2015 à décembre 2015, le montant de 7.504,95 € et pour la période de janvier 2016 à juin 2016, principalement le montant de 10.054,92 € et

Cette demande est justifiée sur base de l’article L.124-3(2) du Code du travail pour le montant réclamé de 2 x 4.504,72 = 9.009,44.-€, sous réserve de la demande de l’ÉTAT.

2.504,74 €,

La société ASS.1.) s.a. réclame du chef d’une facture de location Budget Rent a Car un montant de 504,49 EUR.Dans ces conditions, il convient de lui accorder le montant correspondant à une location de 5 jours, soit la somme de 504,49 : 15 = 33,63 x 5 =168,17 EUR.

jugée du 16juin 1992, une saisie-arrêt pour la somme de 103.504.- francs du chef