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20120321_36290_II_a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 26 août 2009, la société anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement de la somme de 2.504.001,23 € en sus les intérêts du chef de 4 factures impayées relatives aux frais etque
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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111207_36439_VI_a-accessible.pdf
propres au louage d’immeubles (DE PAGE, traité élémentaire de droit civil belge, tome quatrième, les contrats, première partie, no 504, 807 et 838).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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