Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) fait grief au tribunal d’avoir alloué des indemnités de retard de 40.320 € (80 x 504) pour la période allant du 16 mars 2015 au 30 septembre 2016 aux époux PERSONNE6.) et de 45.200 € (80 x 565) pour la période allant du 16 mars 2015 au 30 septembre 2016 aux époux PERSONNE8.).Les époux PERSONNE6.) ayant pris possession de leur

déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de la garantie liée à l’ancienneté pour le montant total de 11.504,76 € et non fondée pour le surplus ;

Elle précise qu’elle ne conteste pas que PERSONNE2.) ait perçu le montant en question de la part de l’Association d’assurance accident (ci-après l’AAA), mais elle critique le tribunal en ce qu’il a retenu que le montant de 117.504,03 euros alloué à l’intimé constitue un propre de PERSONNE2.), soutenant que les juges ont retenu que le montant a été alloué à l

351.504 1663.476

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

montant de 1.008.277,25 euros, sinon de dire que PERSONNE2.) a droit à la moitié de cette somme, soit 504.138,625 euros, au titre des dividendes, - subsidiairement, d’ordonner, par « jugement » séparé, la production par PERSONNE1.) des extraits bancaires permettant de vérifier les comptes vers lesquels le capital (produits des ventes des titres communs et

En l’espèce, en l’absence de texte spécifique à cet égard, il n’y a pas, en procédure pénale, de tierce opposition en raison de la chose jugée erga omnes qui s’attache aux décisions pénales (R. THIRY, Précis d’Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n°492, 504 et 564).

Elle soutient avoir contribué au-delà de sa part à ces frais et elle demande, au dernier état de ses conclusions, la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser, principalement, le montant de 54.234,09 euros, sinon, subsidiairement, celui de 70.504,32 euros.En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, elle soutient que le revenu de PERSONNE1.) sur la

En 2016, le chiffre d’affaires correspondant à l’activité fournie à l’ORGANISATION1.) s’élève à 1.368.194 € et à 504.204 € pour la SOCIETE3.).

2.700.000.000 Rials, soit 1.504.178,27 USD (en 1999, 1 USD valait 1.755 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter du 2 mai 1999, date de la vente de la maison sise à ADRESSE6.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation.Compte tenu de la valeur de l’immeuble en question, PERSONNE1.) aurait, dès lors, dû

PERSONNE2.) soutient que, dans la mesure où il ressort de la motivation du jugement entrepris que les juges de première instance ont rejeté les demandes d’PERSONNE1.) en remboursement des mensualités du prêt hypothécaire par lui payées pendant la période de septembre à décembre 2014 pour une somme de 701,62 euros et des montants de 504,92 euros et de 203

C’est également à bon escient que les juges de première instance ont confisqué par équivalent les montants saisis de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros appartenant à [en attribution des sommes confisquées de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros est partant à déclarer

1.504,44 euros au titre du solde de la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 1.504,44 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Conformément à la demande, il a

incapacité de travail résultant prétendument d’un accident de travail de la part de l’AAA et de 10.504,89 euros du chef d’indemnités pécuniaires de maladie de la part de la CNS, lorsqu’qu’il se serait prétendument trouvé en mission pour la société luxembourgeoise SOC2, alors qu’il était en réalité en mission pour une société française.fait de son incapacité

en infraction aux articles 506-1 3) et 504-4 du Code pénal, d’avoir, étant auteur de l’infraction sous-jacente, acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506 -1 du Code pénal, et plus spécialement d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

504).

12.07.2018, n° 44 504 du rôle).

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’

En application des articles 502 et 504 du Code de commerce et 25 du Nouveau code de procédure civile, les contestations sur les déclarations de créance qui ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce, sont renvoyées devant le juge compétent qui statuera sur le mérite de la créance produite dans une faillite, le tribunal du travail étant compétent

7.504,14 euros 5.002,76 eurosEn effet, la Cour constate que la demande pour préjudice matériel a été réduite de 7.504,14 euros à la somme de 6.089,44 euros puis à la somme de 1.711,83 euros.