Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 2016, le chiffre d’affaires correspondant à l’activité fournie à l’ORGANISATION1.) s’élève à 1.368.194 € et à 504.204 € pour la SOCIETE3.).

2.700.000.000 Rials, soit 1.504.178,27 USD (en 1999, 1 USD valait 1.755 Rials), avec les intérêts légaux sur cette somme à compter du 2 mai 1999, date de la vente de la maison sise à ADRESSE6.), sinon à partir de la demande en justice, le tout sous réserve d’augmentation.Compte tenu de la valeur de l’immeuble en question, PERSONNE1.) aurait, dès lors, dû

PERSONNE2.) soutient que, dans la mesure où il ressort de la motivation du jugement entrepris que les juges de première instance ont rejeté les demandes d’PERSONNE1.) en remboursement des mensualités du prêt hypothécaire par lui payées pendant la période de septembre à décembre 2014 pour une somme de 701,62 euros et des montants de 504,92 euros et de 203

C’est également à bon escient que les juges de première instance ont confisqué par équivalent les montants saisis de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros appartenant à [en attribution des sommes confisquées de 31.147,06 euros, 73,02 dollars, 210.548,70 euros, 322,88 euros et 1.504,08 euros est partant à déclarer

1.504,44 euros au titre du solde de la facture numéro 19881 du 17 juin 2016, outre les intérêts,condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 1.504,44 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;Conformément à la demande, il a

incapacité de travail résultant prétendument d’un accident de travail de la part de l’AAA et de 10.504,89 euros du chef d’indemnités pécuniaires de maladie de la part de la CNS, lorsqu’qu’il se serait prétendument trouvé en mission pour la société luxembourgeoise SOC2, alors qu’il était en réalité en mission pour une société française.fait de son incapacité

en infraction aux articles 506-1 3) et 504-4 du Code pénal, d’avoir, étant auteur de l’infraction sous-jacente, acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1°, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l’article 506 -1 du Code pénal, et plus spécialement d’infractions aux articles 461 et 467 du Code

504).

12.07.2018, n° 44 504 du rôle).

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’

En application des articles 502 et 504 du Code de commerce et 25 du Nouveau code de procédure civile, les contestations sur les déclarations de créance qui ne sont pas de la compétence du tribunal de commerce, sont renvoyées devant le juge compétent qui statuera sur le mérite de la créance produite dans une faillite, le tribunal du travail étant compétent

7.504,14 euros 5.002,76 eurosEn effet, la Cour constate que la demande pour préjudice matériel a été réduite de 7.504,14 euros à la somme de 6.089,44 euros puis à la somme de 1.711,83 euros.

Par jugement du 15 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi le 27 juillet 2016 par la société anonyme B (ciaprès la société B) d’une demande en condamnation dirigée contre la société à responsabilité limitée A à lui payer le montant de 18.504 €, a fait droit à la demande, condamné la société A à payer à la demanderesse ledit montant

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et 504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se

indivision existant entre la communauté A.)-B.) et A.) sur l’immeuble commun situé à LIEU.1.) a une créance à l’encontre d’B.) d’un montant de 4.504,32 euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis durant la période du 16 juin 2014 au 31 juillet 2014, - dit recevable, mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité d’

venant aux droits de la Stiftung de droit du Fürstentum Liechtenstein KAPLANSKI STIFTUNG, ayant été établie et ayant eu son siège social à c/o Shelter Trust Anstalt, FL-9490 Vaduz, Meierhofstrasse 5, ayant été immatriculée au Öffentlichkeitsregister Liechtenstein sous le numéro FL001.504.221-2, actuellement dissoute, intimée aux fins du susdit exploit

La société A, appelée tout comme la société B à ladite audience et qui en vertu des articles 503 et 504 du Code de commerce peut s’opposer à l’admission de toute créance produite en vue de son admission au passif, a conclu au rejet de ladite déclaration de créance aux motifs, réitérés en instance d’appel, que le prêt accordé par la société - mère à sa

TA Lux., ordonnance en matière de concurrence déloyale, 11 avril 2008, n° 504/08 ;

Suivant jugement n° 2354/13 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 15 novembre 2013, la déclaration de créance de A.), répertoriée sous le numéro 5, a été renvoyée en application de l’article 504 alinéa 2 du Code de commerce devant le tribunal du travail.