Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.504,00 € 4.752,00 € 4.752,00 €

469-504).

exprimées dans les formes légales, d'autre part, trouver les dernières volontés réelles du testateur, donc pratiquer une méthode fondée sur le volontarisme (Ph. MALAURIE et L. AYNES, op. cit. n° 504).

Le salaire mensuel a été fixé au montant de 1.504,94.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries le requérant explique à cet égard qu’il touchait de la part de son employeur un revenu mensuel de 1.504,94.- euros, mais que l’Agence pour le Développement l’Emploi lui versait encore mensuellement une indemnité d’un montant de 1.596,10.- euros, de sorte que ses

Le tribunal constate qu’SOCIETE1.) fait état de divers griefs liés à la livraison de matériel pour une valeur de (504.- + 588.- + 1.512.- + 6.451,20 + 880.- + 504.- + 378.+ 378 =) 11.195,20 EUR.

2e, 25 juin 2015, no 14-17.504 ).

504).

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

Il résulte de ses fiches de salaire des mois de juillet à novembre 2024 qu’elle touche un salaire net mensuel du montant de 1.504 EUR.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 504/24 (XXIe) rendue en date du 5 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

2006, n°621, p.504).

Il résulte encore du rapport de vérification du compte administratif de l’exercice 2015 de la commune de COMMUNE 29.) dressé en date du 01.06.2017 par la Direction du Contrôle de la Comptabilité communale du Ministère de l’intérieur (pièce 024-34-17) qu’un paiement de l’ordre de 2.504,,88€ (24 unités à raison de 104,37€) effectué sur base d’une déclaration

N° 504/25 du 31.03.2025

À la suite des requêtes sur base de l’article 504 du Code de Commerce déposées en date du 19 décembre 2024 par PERSONNE1.), les parties ont été invitées à comparaître à l’audience publique du 22 janvier 2025.Dans sa requête déposée le 19 décembre 2024 en application des dispositions de l’article 504 du code de commerce, PERSONNE1.) demande au tribunal d’

4 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 6e édition, 2023, n° 82.211, page 504.

504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,504.920,- € à titre d’indemnisation du préjudice subi pour le retard de la société SOCIETE2.) dans l’exécution des travaux,Le montant global de la perte de loyers se chifferait à la somme de 504.420,-Concernant le montant de 504.420,- €

504, p.119).

Elle demande partant à voir réduire sa condamnation au titre du solde de l’indemnité de départ légale au montant de 13.504,50 euros, sinon de 17.671,17 euros.

Jugement n° 504/2025

Quant aux décomptes des montants payés, dus et non réglés, la société SOCIETE1.) rappelle qu’il y aurait eu entre parties la signature d’un devis en date du 21 mai 2015 n°NUMERO8.) à hauteur de 504.063,40.-euros, arrondis à 500.000.-euros, avec prévision d’un éventuel escompte de 2% si le paiement intervenait endéans 8 jours.