Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT) a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 5.504,83 euros correspondante aux indemnités de

Aux termes de l’article 504 du Code de commerce, « Les débats sur les contestations, à l’exception des débats portant sur les déclarations salariales, ont uniquement lieu sur demande du créancier dûment averti par le curateur par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir de la vérification de sa créance que sa déclaration a été contestée.La

Solde : 14.504,27 euros TTC.La demande est en conséquence à déclarer fondée pour le montant de 14.504,27 euros et PERSONNE2.) est partant à condamner à payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à la requérante.dit la demande fondée pour le montant principal de 14.504,27 euros et déboute pour le surplus,

3.504,07 euros

un véhicule INFINITI QX70 5.0 Premium BA pour un prix total de 38.504,27 euros (contrat n° NUMERO3.)).Suivant actes de cautionnement du même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont portés « caution personnelle, solidaire et indivisible » à concurrence des montants de 40.136,33 euros, respectivement de 38.504,27 euros en principal, intérêts, frais et

Frais de déménagement 6.504,99.- EUR ;

Les assertions du mandataire relatives à l’absence d’indice grave sont de surcroît infirmées par les éléments du dossier répressif, les agents verbalisant y ayant relevé que l’haleine du prévenu dégageait une senteur d’alcool » (CSJ corr. 8 décembre 2008, n° 504/08 VI).

En exécution d’une commission rogatoire internationale du 02.01.202010 de Monsieur le juge d’instruction, les autorités suisses ont procédé à la saisie de la somme de 302.504,31 USD sur le compte NUMERO25.) ouvert au nom de PERSONNE3.) dans les livres de la banque SOCIETE9.) S.A..Par voie de conséquence, il y a lieu de prononcer la confiscation des valeurs

14.961,02 euros à titre de solde sur contrat de prêt, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 13,20%, sur le montant de 14.504,26 euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, le 20 avril 2009, jusqu’à solde;

Par acte d’huissier du 5 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse, sous le régime de l’exécution provisoire sans caution, le montant de 64.504,70 + p.m. euros à augmenter

d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros,c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à la SOCIETE1.) le montant de deux mille cinq cent et quatre virgule soixante-douze (2.504,72) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, le DATE2.), jusqu’à solde,

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

504,25 € à titre de différence - pour les 123,29 heures de congé indemnisés suivant fiche de salaire de mai 2023 - entre le taux horaire de 17,39 € appliqué par l’employeur et le taux horaire de 21,48 € calculé conformément aux dispositions de l’article L.233-14 sur base des trois derniers mois de salaire recalculés par le consultant (soit 21,48 – 17,39 =

Jugt n° 504/24 Not.

Par exploit d’huissier de justice du 4 septembre 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement du montant de 5.504,07 euros avec les intérêts conventionnels de retard (2%) non compris à partir du 1er juillet 2024Il

Eu égard à deux payements intervenus respectivement les 24 février et 22 avril 2022 au bénéfice de l’intimée, dans le cadre de l’exécution forcée de l’arrêt précité du 2 décembre 2021, les PERSONNE3.) augmentent leur demande reconventionnelle au montant total de 76.004,76 (= 37.500 + 38.504,76) euros

Conformément à l’article 504, alinéa 2, du Code de commerce, les contestations qui ne seront pas de la compétence du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, seront alors renvoyées devant le juge compétent.

il est admis que toute juridiction peut statuer sur la réparation du préjudice né des termes de l’assignation qui l’a saisie (Cass. Civ. 16 décembre 1986, Bull. civ. 1986, I, n° 308, cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

cité dans « Les référés », X. Vuitton, J. Vuitton, LexisNexis, édition 2018, n° 504 à 509, dont précisément le n° 507).

Par jugement n° 1657/19 rendu en date du 13 décembre 2019 par le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), ce dernier a été condamné à payer à la société de droit belge SOCIETE1.)) S.A., le montant de 2.930,66 € avec les intérêts de retard au taux annuel de 15,67 % sur le montant de 2.504,70 € à