Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2000, n° 50320 du rôle).

sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations (TAL, 18 décembre 2000, numéro 50320 du rôle).

duquel elle n’a pu présenter ses observations (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 décembre 2000, n° 50320).

Numéro 50320 du rôle.