Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas. belge, 1959, I, p. 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

2.4.6 Finalement, il y a lieu de mentionner que PERSONNE4.) s'est vu gratifier entre le 11 juin 2009 et le 22 mars 2016 d'un montant total de 92.503,75 EUR depuis le prédit compte sur son compte NUMERO12.) (SOCIETE4.)) et le 28 août 2015 un montant supplémentaire de 4.150 EUR lui a été transféré sur son compte NUMERO11.) (SOCIETE7.)).536.095,00 EUR depuis le

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

de lui prêter, via 13 virements, la somme totale de 67.503 euros.situation financière délicate, a réussi à lui soutirer, sous divers prétextes spécieux et en produisant pour parvenir à ses fins de faux documents dont notamment une fausse carte d’identité et un faux acte notarié, la somme totale de 67.503 euros, scénario qui remplit les critères de l’

Les transferts de fonds incriminés par le Ministère Public et résultant des manipulations opérées par le prévenu P.1.) sont documentés à suffisance par le dossier répressif et n’ont pas été autrement contestés par le prévenu, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 503-4 du Code pénal est également établie.

503.- EUR le 9 mars 2011 vers 9.30 heures à LIEU3.),503.- EUR le 9 mars 2011 vers 9.30 heures à LIEU3.),503.- EUR le 9 mars 2011 vers 9.30 heures à LIEU3.),503.- EUR le 9 mars 2011 vers 14.15 heures503.- EUR le 9 mars 2011 vers 14.15 heures à LIEU1.), magasin MAG5.);503.- EUR le 10 mars 2011 vers 14.10 heures à LIEU7.), librairie MAG7.);503.- EUR le 9 mars

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC13.) la somme de 841.883 LUF (= 20.869,73 euros) euros reçue en vertu d’un virement bancaire de 356.380 LUF (= 8.834,43 euros) du 17 août 2000 de la part de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et d’un virement bancaire de 485.503 LUF (= 12.935,30 euros) du 4 octobre 2000 de la part de

A défaut d’éléments étayant que la somme de 16.385 euros saisie au domicile de la famille P1.), de même que le montant de 2.080 euros trouvé dans un classeur portant l’inscription « salary » saisi au domicile de la famille P1.) et le montant de 2.503,01 euros trouvé sur P1.) lors de son arrivée au centre pénitentiaire de Luxembourg constituent le produit des

Le secret couvre les « informations difficilement accessibles à un tiers » (voir en ce sens TA Lux., référé, 12 mai 2005, n° 503/05 ;

16 septembre 503.222 FB 7,75%

Le 8 octobre 1998 D.) obtient un virement portant sur la somme de 381.503 francs sur sonVW Golf 1,9 TDI, immatriculée HSY(...) (B) : d'avoir recelé le véhicule automobile VW Golf 1,9 TDI, obtenu à l'aide du vol renseigné au point 14. de l'annexe 1, ainsi que le produit de la vente obtenu par la cession de ce même véhicule automobile (quelques 381.503.- LUF

Le ministère public a demandé au tribunal de prendre en considération le versement de 490 euros dont P.) a bénéficié en date du 2 février 2004, de sorte que le détournement effectif s’élève au montant de 503,22 euros (1.000 – 490 – 6,78 ).L’escroquerie au préjudice de P.) est partant à retenir pour un montant de 503,22 euros.avoir fait signer une quittance