Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE4.) (SOCIETE3.)) pour la période d’avril 2017 à avril 2018 au montant de 503,18 euros ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 + 709,85 euros + 287,78 euros + 586,08 euros = 2.768,98 euros, à augmenter

Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.

PERSONNE1.) demande à voir annuler l’acte de donation du 23 mai 2006 principalement sur base de l’article 931 du Code civil, subsidiairement sur base des articles 503, sinon 901 sinon 489 du Code civil, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1109, 1110, 1113 sinon 1116 du même code.PERSONNE1.) agit encore en nullité sur base des articles 489

2.503,80.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-euros 1.000.-eurosPERSONNE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du Tribunal de céans au motif que la valeur du litige serait tout au plus fixée à 2.503,80.-euros quile montant de 2.503,

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1.).à ce dernier point que ce

évalué à un total de 4.157.183.- € les biens dépendant de la donation du DATE7.) n’ayant pas fait l’objet d’aliénation depuis DATE15.) de la manière suivante : o Ferme familiale : NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour 39,96 ares : 1.367.503.- € o Places à bâtir : NUMERO7.), NUMERO8.), NUMERO9.) et NUMERO10.) pour 96,44 ares : 2.001.311.- € o Terres

que SOCIETE1.) n’a payé que 503,10 euros alors qu’elle avait décidé unilatéralement de consentir une note de crédit d’un montant de 4.000 euros HT à un client.Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.)

Valeur date du mariage 02.12.2005 503,98

indemnité pour les jours de congés pris (251,52 euros par jour, soit 503,04 euros).

54.643,00.-euros 6.503,25.-eurosDans la mesure où le SYNDICAT ne serait pas en mesure de ventiler sa demande portant sur la somme de 54.643.-euros et 6.503.euros pour lesIl soutient verser deux devis, l’un relatif aux travaux d’étanchéité dans les garages pour un montant de 54.643.-euros émis par la société SOCIETE3.) et l’autre d’un montant de 6.503,25.-

si par impossible la condamnation principale devait s’avérer impossible à réaliser, voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.503.000 euros augmenté des intérêts légaux à partir du 27 avril 2019,Par conséquent, la valeur des 334 actions cédées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait estimée à 1.503.000 euros.Pour autant que les demandes

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement des loyers des mois d’octobre et novembre 2022 suite à la non-restitution du véhicule pour un montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros.Au vu des éléments du dossier, la demande en paiement est à déclarer fondée pour le montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros à titre de loyer pour les mois d’octobre et

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.Il ressort

Par ordonnance du 29 mars 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant de 7.503,74 euros.Par réformation du jugement entrepris, A demande, à titre principal, à voir condamner

503 et suivants ;

Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général, n° 503, p.

Force est de constater que si le Marriage and Dissolution of Marriage Act de l’Etat d’Illinois prévoit en sa section 503 une présomption d’indivision des biens acquis pendant le mariage, cette présomption n’est nullement contraire à l’ordre public luxembourgeois.

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).