Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité pour les jours de congés pris (251,52 euros par jour, soit 503,04 euros).

54.643,00.-euros 6.503,25.-eurosDans la mesure où le SYNDICAT ne serait pas en mesure de ventiler sa demande portant sur la somme de 54.643.-euros et 6.503.euros pour lesIl soutient verser deux devis, l’un relatif aux travaux d’étanchéité dans les garages pour un montant de 54.643.-euros émis par la société SOCIETE3.) et l’autre d’un montant de 6.503,25.-

si par impossible la condamnation principale devait s’avérer impossible à réaliser, voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 1.503.000 euros augmenté des intérêts légaux à partir du 27 avril 2019,Par conséquent, la valeur des 334 actions cédées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) serait estimée à 1.503.000 euros.Pour autant que les demandes

Les montants des arriérés de loyers s’élèvent actuellement à la somme de 167.503,10 euros (37.115,31 + 31.218,52 + 31.218,52 + 1.811,23 + 33.069,76 + 33.069,76), dont il y a lieu de déduire les sommes payées (8.000.- + 20.000.- + 13.935,06).

du 8 novembre 2016, Ognyanov, C-554/14, EU:C:2016:835, point 59, et du 29 juin 2017, Popławski, C-579/15, EU:C:2017:503, point 31).

Elle demande à voir condamner SOCIETE1.) au paiement des loyers des mois d’octobre et novembre 2022 suite à la non-restitution du véhicule pour un montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros.Au vu des éléments du dossier, la demande en paiement est à déclarer fondée pour le montant de 2 x 1.251,90 = 2.503,80 euros à titre de loyer pour les mois d’octobre et

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, - non autrement contesté -, il y a également lieu de faire droit à la demande de C tendant à la condamnation solidaire des parties appelantes à payer la somme de 42.503.- euros (37.701,50 + 4.801,50) correspondant aux arriérés de loyers et de taxes échus suite au jugement entrepris.Il ressort

Par ordonnance du 29 mars 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant de 7.503,74 euros.Par réformation du jugement entrepris, A demande, à titre principal, à voir condamner

503 et suivants ;

Les Novelles, tome VI, le louage des choses, des baux en général, n° 503, p.

Force est de constater que si le Marriage and Dissolution of Marriage Act de l’Etat d’Illinois prévoit en sa section 503 une présomption d’indivision des biens acquis pendant le mariage, cette présomption n’est nullement contraire à l’ordre public luxembourgeois.

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

La compensation légale ne peut donc s’opérer qu’entre deux parties principalement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre (cf. TAL 13 mai 1895, 3, 503 ; TAL 4 octobre 2005, n° 92124 du rôle).

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

cf aussi ATF 112 II 503 consid.

voir condamner l’ETAT à lui payer le montant de 61.503,31 euros avec les intérêts légaux à partir du 15.12.2008, sous réserve expresse de modification et d’augmentation,qu’elle évalue son préjudice au montant de 61.503,31 euros, qui se

439.503,74439.503,74 x 22/10 1.579.211,97 x 10%

1.503,82 euros 5.462,61 euros 1.017,75 euros 12.291,60 euros

Il résulte aussi de cet extrait qu’entre le 5 juin 1996 et le 9 juillet 1996, un montant avoisinant 1.700.000.- LUF, à savoir 1.692.517.- LUF (244.440.- 55.000 + 365.162 + 509.503 +518.412), a été débité de ce compte.

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.