Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées que le site a une superficie totale de 23.659,6 m2 dont les exploitations représentent une superficie de 8.503,68 m2.superficie tantôt de 23.659 m2, tantôt de 7.325,90 m2 et tantôt de 8.503,68m2.

6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)]

A conclut, par réformation, à voir fixer la période de référence à six mois et à voir condamner l’appelante au principal à lui payer la somme de 14.425, 14 € ( 6 x 3.891,29 ) – ( 4 x 1.479) – ( 2 x 1.503,30)

L’ETAT demanda, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au litige, à lui payer le montant de 2.503,73 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées pour la période du mois de juillet 2016 au mois de septembre 2016 inclus.L’ETAT interjette appel incident et demande principalement à la Cour, par

L’Etat de l’Illinois n’est pas du « community property state », mais un « equitable division state ». (750 ILCS 5/503(d).Conformément à la présomption édictée par la section 503 (b)(1) du Illinois Marriage and Dissolution of Marriage Act les biens acquis après le mariage sont des biens communs.

En l’occurrence, A. établit avoir pris en charge le 12 avril 2010 des frais de nettoyage des gouttières de l’immeuble indivis pour une somme de 216,38 euros et le 8 mars 2010, avoir payé la somme de 503,19 euros pour des travaux de réparation et de nettoyage de la chaudière.

de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le montant de 2.503.270,40 euros, ainsi que les intérêts légaux courus depuis la date de la mise en demeure du 27 mars 2018, sinon de la date du jugement à intervenir, à titre principal pour inexécution contractuelle et à titre subsidiaire pour la perte de chance engendrée par le défaut dede

Le salarié fait valoir que suivant une lettre du 2 mai 2012 lui ayant été adressée par F), directeur général délégué de la société 2), il serait bénéficiaire de 500 options d’achat d’actions de cette société et que depuis le 26 avril 2016, il aurait le droit de lever l’option d’achat de ces actions pour un montant de 3.503,47 euros par action.

SOC1) conclut à la condamnation de SOC2) au paiement de dommages et intérêts (i) de 5.114.529,45 euros à titre d’indemnisation de sa perte financière et (ii) de 1.120.974, euros à titre d’indemnisation de l’atteinte à sa réputation, soit la somme de 6.235.503,45 euros en principal, outre les intérêts.Elle demande à la Cour de constater que son dommage s’

soit de celles de l’article 430-4 de la LSC, à savoir la déclaration de transfert inscrite sur le registre des actions nominatives (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2019, p. 503).

des sociétés, édition 2019, p. 503).

D’après les calculs indiqués dans la requête introductive de première instance, non autrement contestés par la société SOC1), A) a droit au montant de 503,67 EUR pour la période allant du 13 novembre 2012 au 3 mai 2103, au montant de 1.378,69 EUR pour le mois de juillet (1.872 salaire dû - 493,31 salaire payé), au montant de 1.189,10 EUR pour le mois d’août

Dans son rapport du 8 mai 2018, l’expert EXP1 a évalué le préjudice matériel de A. au montant de 355.503,49 euros.de 711.006,98 euros, soit 355.503,49 euros.

Elle réclama finalement à titre reconventionnel, le paiement de la somme de 599 € du chef de la non-restitution par son ancienne salariée d’une caméra GoPro (503,97 €) et d’un disque dur externe (95,03 €) que celle-ci aurait emportés à des fins privées.

A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de retenir dans le chef de la mère le remboursement de différents prêts immobiliers à hauteur d’un montant mensuel de 2.600 euros et d’un prêt pour une voiture par des mensualités de 503,49 euros.

faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier.

Le salarié a partant droit aux montants de 128X13,06=1.671,68 + 192X16,66=3.198,72 + 192X16.87=3.239,04 + 148X22,93=3.393,64, ce qui donne un montant total de 11.503,08 EUR.Il y a en conséquence lieu de fixer la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) au montant de 11.503,08 EUR du chef d’heures supplémentaires prestées.fixe

503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à (), magasin ();503.- EUR le () vers () heures à (), magasin ();503.- EUR le () vers () heures à (), librairie ();503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à ()503.- EUR le () vers () heures à (),

Quant à l’action en nullité de la donation pour insanité d’esprit dans le chef d’C) fondée sur les articles 503, sinon 901, sinon 489 du Code civil, B) conclut à l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 489, alinéa 2 du Code civil, l’action en annulation d’une donation ne pouvant être entreprise du vivant du donateur que par son tuteur.

La société A, appelée tout comme la société B à ladite audience et qui en vertu des articles 503 et 504 du Code de commerce peut s’opposer à l’admission de toute créance produite en vue de son admission au passif, a conclu au rejet de ladite déclaration de créance aux motifs, réitérés en instance d’appel, que le prêt accordé par la société - mère à sa