Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge, 19 janvier 1959, Pas bel., 1959, I, 503).

valeur de 1.503,08 euros, en faisant usage d’un faux nom et d’une fausse qualité, sinonLe Ministère Public reproche sub 2) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, depuis le 9 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, acquis, détenu et utilisé quatre tonnes de pellets pour une contre-valeur de 1.503,08 euros, formant au sens de l’article 31 (2) point

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

389 et 503 ;

Il est finalement reproché à PERSONNE1.), d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, acquis et détenu les produits stupéfiants visés aux points 1. et 2. ci- dessus, ainsi que la somme de 503 euros, un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) et trois cartes SIM, saisis le 4 octobre 2021, lors de la fouille corporelle, partant l'objet

A l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 41.503,32 €, à titre d’arriérés jusqu’au mois de septembre 2024 inclus et le montant de 2.736,25 € à titre de charges non payées.

des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 503,12 euros ;

il s’agira alors d’un licenciement que d’aucuns qualifient d’implicite (voir JL Putz, Comprendre et appliquer le droit du travail, éditions Promoculture Larcier, numéro 503).

Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2019, SOCIETE1.) a assigné PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour le voir condamner notamment au paiement du montant de 215.503,56 euros, outre les intérêts de retard, pour voir prononcer la résiliation, sinon la résolution du Contrat à ses tortsdit

Il résulte de ce décompte charges annuel établi pour l’année 2023 que les frais réellement exposés par la société SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) s’élevaient au montant de 5.503,56 euros duquel ont été déduites les avances sur charges payées durant l’année 2023, soit le montant de 3.190.- euros.5.503,56 (décompte charges pour l’année 2023) – 3.190 (

Celle-ci a confirmé le premier jugement et donné acte à l’augmentation de sa demande à la société anonyme SOCIETE1.) SA, condamnant les parties appelantes solidairement à lui payer en surplus le montant de 42.503

La demande en annulation de la vente a été basée, principalement, sur les dispositions de l’article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l’article 1118 du Code civil.Aux termes de ses conclusions de synthèse, PERSONNE1.) inverse l’ordre de subsidiarité de ses moyens et elle invoque, à titre principal, l’article 1674 du Code

PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible du montant net de respectivement 5.503,49 EUR (8.961,67 - 439,27 - 518,91 - 500 2.000) pour la période du 1er août au 31 décembre 2023 et de 5.674,96

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

Il fait valoir que l’actif recouvré par lui s’élève à un montant de 2.503,75 euros, tandis que le passif se composant de cinq déclarations de créance s’élève à 50.837,97 euros auquel se rajoutent ses frais et honoraires évalués à 3.521,20 euros

Elle chiffre les frais auxquels elle a dû faire face au courant des années 2022 et 2023 pour assurer l’entretien et l’éducation des deux enfants communs aux montants mensuels de respectivement 1.230 EUR et 1.503 EUR par enfant.

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime (Cass. belge 19 janvier 1959, Pas, 1959, I, 503).

2.503,51 + 118,97 + 224,23]

de 121.503,84 euros, cela équivaudrait encore à un bénéfice de 38.710.- euros et une marge bénéficiaire de 31,86%, qui entraînerait la confirmation du jugement déféré.La somme de 44.432,16 euros devrait être déduite du département « contentieux », dont le chiffre d’affaires réel ne s’élèverait plus qu’à 121.503,84 euros.

Aux termes de son acte d’appel, la société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de l’ensemble de leur demande et elle demande à voir faire droit à ses demandes tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 503.883