Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°500/13 X du 23 octobre 2013

Arrêt N°500/13 X du 23 octobre 2013

Vu l’ordonnance n° 500/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2013 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I.) vol à l’aide de violences et de menaces II.) A. principalement assassinat, subsidiairement meurtre, plus subsidiairement coups et blessures volontaires

Il suit de ce qui précède qu’il convient de condamner la société appelante, par réformation, à payer à l’intimée du chef des causes susénoncées (12.920 + 500) = 13.420 € avec les intérêts légaux.

Pour répondre aux conclusions d’appel de la partie A-B, la Cour fait remarquer que C n’avait pas demandé dans son assignation de première instance le paiement d’un solde de 47.000 €, mais de 59.000 € (33.500 + 13.000 (l’indication de 12.000 € dans le dispositif est une erreur matérielle de transcription) + 12.500 = 59.000).

Le préjudice aux intérêts collectifs défendus par cette association est, de l’avis de la Cour, suffisamment dédommagé par l’allocation d’un montant de cinq cents (500)13

5.000.-€ 4.000.-€ 1.000.-€ 1.000.-€ 2.500.-€ ---------13.500.-€

déclare la demande de la société SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.500 €13

417.000.211.500.-13.000.-

Sur base des développements qui précèdent, la demande de A.) est, par réformation, fondée jusqu’à concurrence de 2.279,38 + 8.367,97 + 2.500 = 13.147,35 €.