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Date
Juridiction
Thèmes
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20090313-TALux10-116764a-accessible.pdf
Luxembourg, 6 juillet 1995, numéro rôle 49817).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20210114 - TAL-2019-08665 a-accessible.pdf
Il trouve également dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (cf. TAL, 6 juillet 1995, n° 49817).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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