Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats, la société SOCIETE1.) réduit sa demande au montant de 11.497,80 euros.donne acte à la société SOCIETE1.) SA de la réduction de sa demande principale se chiffrant au montant de 11.497,80partant condamne la société SOCIETE2.) sàrl à payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 11.497,80 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2023

Rép. n° 2498/23 L-CIV-497/21 L-CIV-531/21 L-CIV-186/22 L-CIV-371/22joint les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-497/21, L-CIV-531/21, L-CIV186/22 et L-CIV-371/22,

Que le coût de ces interventions s’élève a 2.497,09.-EUR, montant qui devra être mise à charge de la firme SOCIETE1.),

certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (cf. C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).