Décisions intégrales des juridictions judiciaires

violation de l’article 89 de la constitution (cf. op. Cit. , n° 497).

Suivant courrier entré le 4 juillet 2011 au greffe du tribunal d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a versé un nouveau décompte s’élevant au montant global de 5.497,30 euros.

Le pacte sur succession future est nul d’une nullité radicale comme passé en violation d’une loi d’ordre public et cette nullité peut être invoquée par quiconque y a intérêt et doit même être suppléée d’office par le juge (Lux. 30 mai 1956, 16, 497).

violation de l’article 89 de la constitution. (cf. op. cit. , n° 497)

l’action directe légale et il les a condamnés in solidum à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.497,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 avril 2007, jour de l’accident, jusqu’à solde,