Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

Par le jugement n° 2023TALJAF/000193 du 19 janvier 2023, le juge aux affaires familiales demanda aux parties de se prononcer sur la régularité de la procédure au regard de l’article 497 du nouveau code de procédure civile et fixa la continuation des débats à l’audience du 8 février 2023 à 9.00 heures où l’affaire parut utilement.Par le jugement n° 2023TALJAF

8) une facture 2015/497 du 20 avril 2015 d’un montant de 1.084,09.- euros [Force serait encore de constater qu'à l'exception de l'intervention du 15 octobre 2014, ayant donné lieu à la facture no 2014/497, PERSONNE1.) ne contesterait pas la réalité des autres interventions de ORGANISATION1.) sàrl.

S’agissant de la situation financière de PERSONNE2.), il résulte du contrat de travail versé en cause qu’au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020, il était salarié à temps plein auprès de la société SOCIETE2.) sàrl contre rémunération d’un salaire brut mensuel de base de 2.497,03 euros, indice 775,17, « avec une revalorisation annuelle de 5% par année d

Outre les dépenses de la vie courante, il devrait encore payer un loyer et rembourserait des mensualités de 497,86 euros au titre d’un prêt à la consommation.Il remboursait également une dette par des mensualités de 500.- euros ainsi qu’un prêt à la consommation par des mensualités de 497,86 euros.Le prêt à la consommation à rembourser par des mensualités de

Il y a lieu de relever que la demande des époux GROUPE1.) n’a été déclarée fondée, en première instance, que pour le montant de 22.497,04 euros.

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

pour avoir sûreté, conservation de leurs droits et paiement du montant total de 434.914.531,20 euros correspondant au montant en principal de 497.685.101,00 USD, auquel s’ajoutent les intérêts échus au 16 août 2017 de 8.571.504,61 USD, les montants fixes de 8.975.496,40 USD et 802.103,24 euros (remboursement des frais de procédure, y compris les frais d’

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-2461/19 rendue le 25 février 2019, la société anonyme SOC1.) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOC2.) la somme de 4.497,18.- euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Il a partant condamné la société

Après réévaluation indiciaire à l'indice actuel de 775,17, cela nous donne un revenu de référence annuel de 118.497,97 €, soit 9.874,83 €/mois.

A l’audience publique du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) actualise sa demande pécuniaire et réclame le montant de 1.497.282,63 euros, au titre de loyers, charges, frais promotionnels échus et impayés, pour la période du mois de janvier 2011 au mois de janvier 2019 inclus, avec les pénalités conventionnelles de 10% sur le principal, redu, soit 149.728,

A l’audience publique du 14 janvier 2019, A actualise sa demande pécuniaire et réclame le montant de 1.497.282,63 euros, au titre de loyers, charges, frais promotionnels échus et impayés, pour la période du mois de janvier 2011 au mois de janvier 2019 inclus, avec les pénalités conventionnelles de 10% sur le principal, redu, soit 149.728,26 euros, et les

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

brut de 2.497,50 euros par mois.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 15 février 2017, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer au Docteur PERSONNE1.) la somme de 1.497,90 euros au titre de plusieurs mémoires d’honoraires dentaires, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.A titre subsidiaire,

Dans un arrêt du 4 juin 2015, C-497/13, la Cour de justice de l’Union européenne a retenu que, pour pouvoir se prévaloir de cette présomption, le consommateur doit alléguer et rapporter la preuve que le bien vendu n’est pas conforme au contrat concerné en ce que, par exemple, il ne présente pas les qualités convenues par ce dernier ou encore est impropre à l

497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.

aurait violation de l’article 89 de la Constitution (cf. op. cit., n° 497).

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497, Cour d’appel, 14 avril 2005, no 27322 du rôle, Pas.