Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en conséquence, voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant brut de 26.497,43 €à titre subsidiaire, et dans l’éventualité où le tribunal viendrait à retenir que les parties au litige n’étaient pas liées par des relations de travail entre le 1er avril et le 2 août 2020, condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.497,43 €

8.982,18 € 17% 1.497,03 € 8

certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (cf. C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).

En application de l’article 3, point (1), de la loi du 21 septembre 2006, le loyer annuel ne peut, dès lors, dépasser le montant de 119.428,27.- x 0,05 = 5.971,41.- euros, soit 497,62.- euros par mois.Le loyer mensuel maximal pour le studio, non meublé, s’élève partant à 497,62.- euros.Il est tenu compte, dans la fixation du loyer, de la valeur du mobilier,

Elle conteste encore le montant du préjudice matériel que le requérant aurait subi du fait de son licenciement abusif alors que le salaire qu’elle aurait payé à son ancien salarié se serait chiffré à la somme de 2.497,20 €.Elle fait en effet valoir qu’étant donné que le salaire du requérant se serait est chiffré au montant de 2.497,20 €, la somme réclamée

exposant enfin que pour le dernier mois de location subsisterait un solde impayé de loyer de 497,47 euros,qu’au total, le montant de 3 485,21 + 192,72 + 497,47 = 4 175,40 euros serait en souffrance,2) Le montant de 497,47 euros (997,47 – 500 = 497,47 euros) réclamé à titre de solde impayé du loyer échu pour la période du 15 juin 2009 au 15 juillet 2009au 15