Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné la société anonyme SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 18.497,48 €Eu égard à la décision à intervenir quant au préjudice matériel de l’intimée, il y a lieu de déclarer non fondé l’appel incident de l’ETAT et de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a condamné la partie appelante à rembourser à l’ETAT