Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 497 du code civil, il y a lieu de placer la malade sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire.

Par jugement du 3 février 2006, le tribunal a constaté qu’en ce qui concerne l’offre n° 353, sept factures furent émises et que sur ces factures un montant de 30.497,60 € reste dû ;Dans son jugement du 3 février 2006, le tribunal a admis les factures relatives aux offres n° 353 et 405, et a constaté qu’en ce qui concerne l’offre 353 un montant de 30.497,60 €

361, no.492 et p.364, no.497)

L’inopposabilité d’une opération sociale à un ou plusieurs associés de la société ne se conçoit cependant pas, une stricte égalité devant exister entre tous les associés.( en ce sens Copper-Royer, Traité des sociétés t II p.497)