Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le recours formé le 17 septembre 2024 par PERSONNE1.), dirigé contre une décision du délégué du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 11 avril 2024 pour voir écrouer le concerné en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté de 6 mois prononcée à son encontre par un jugement n°497/2023 du 10 novembre 2023 du tribunal d’La décision

20.000 2.983,50 145.650,15 12.497,96 23.078,83 7.183,39 10.181,21 4.445,59

facture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 euros - facture 2022/4679 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 euros - facture 2022/4680 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 euros - facture 2022/4681 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 euros - facture 2022/4690 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 euros - facture

Il renvoie à ce sujet à un arrêt de la Cour d’appel du 22 octobre 2013 rendu sous le numéro 497/13 V et du 1er mars 2017 rendu sous le numéro 95/17 X).

Par exploit d’huissier du 11 octobre 2021, SOCIETE1.) fit donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le voir condamner à lui payer le montant de 36.497,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2020, date du dernier

européenne, arrêt Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV du 4 juin 2015, affaire C-497/13).

La société SOCIETE1.) souligne que la valeur d’encaissement, mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 au début des relations contractuelles, s’élevait à 481.000 euros (hors indexation), tandis que la valeur d’encaissement en date du 30 septembre 2019, date de la résiliation de la convention d’agence, s’élevait à 451.497,33 euros.En

2.292,88 euros, la facture n°01-2023 du 7 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.281,30 euros, la facture n°03-2023 du 14 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 3.497,08 euros, facture n°04-2023 du 22 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 2.663,40 euros, la facture n° 06-2023 du 31 janvier 2023 à hauteur d’un montant de 713,80 euros, la facture n°07-2023

En résumé, le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 27 mai 2016 du chef de prestations d’avocat accomplies par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL (ci-après WASSENICH LAW) pour compte de PERSONNE1.) dans le cadre d’une affaire l’opposant à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à hauteur du montant de 10.497,55 euros

Par réformation, il réclame 25.536,16 € (45.033,96 (3.752,83 x 12,5) 19.497,8 (9.897,8+9.600)), correspondant au solde du montant à percevoir pour 12,5 mois de salaire pour une période de référence allant du 15 juillet 2017 au 31 juillet 2018,

Le litige a trait à un virement intervenu le 2 janvier 2017 suivant lequel la société coopérative SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE5.)) a transféré le montant de 497.689,62 euros du compte bancaire de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) sur le compte bancaire de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE6.)) ouvert dans les livres de SOCIETE5

Ainsi, la société SOCIETE1.) indiquerait dans son acte d’appel que la rémunération totale à prendre en considération pour le calcul des indemnités de départ s’élève au montant de 497.471,90 euros, sinon de 547.471,90 euros, ce qui serait en contradiction flagrante avec un courrier du 25 octobre 2022, faisant état d’un salaire total de référence du montant de

execute the final payment of €497,170 will be transferred to the bank at the latest on the day of the signature of the Agreement.Le 30 octobre 2015, PERSONNE1.) a viré le montant de 497.170 euros sur le compte-tiers du notaire Léonie GRETHEN.euros à titre de préjudice moral, et condamner Maître Léonie GRETHEN à lui restituer la somme de 497.170 euros, le

a condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 6.521,42 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.497,12 euros à partir du 9 avril 2020 et sur le montant de 4.024,30 euros à partir du 2 avril 2021, chaque fois jusqu’à solde,En l’absence de preuves suffisantes, le tribunal a retenu que la demande était uniquement fondée pour les montants

mis en œuvre les moyens qui étaient à sa disposition afin de mettre fin à son obligation, elle est censée avoir préféré bénéficier elle-même du sursis laissé au débiteur principal et doit logiquement assumer le risque supplémentaire qui en est résulté (cf. Ph. Simler, op. cit., n° 497-498; Cass com. 05.11.1971, n° 70-12.319, Bull. civ.

les époux aurait cessé, le juge des tutelles ayant, partant, nommé à tort PERSONNE3.) administrateur légal sous contrôle judiciaire d’PERSONNE2.), sur base de l’article 497 du Code civil.

PERSONNE1.) a signé le 21 novembre 2017 une convention de règlement et quittance anticipative aux termes de laquelle elle accepte la somme de 16.497,43.- euros comme dédommagement au titre de l’aide d’une tierce personne pour la période du 15.04.2015 au 31.12.2016, plus les intérêts légaux sur cette période.

2021, n° 19-20.497 : JurisData n° 2021-013843 ;

Le tribunal du travail a déclaré que les montants de 9.497,37 euros (concernant l’avantage en nature « voiture » pour la période allant du 15 mars au 31 décembre 2018) et de 1.446,30 euros (concernant ce même avantage pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2019) n’ont pas fait l’objet de retenues illégales sur salaires, au motif que l’avantage enIl

Il a retenu que le X avait violé ses obligations auxquelles il était tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des AB et il a décidé que le X devait payer aux AB un montant de 497.685.101,00 USD, augmenté des intérêts de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant que dommages et intérêts pour l’Usine Y).