Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Dalloz, Répertoire de procédure civile, Cédric Bouty, Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment : Cass.fr, civ.2e, 23 sept.2004 no 02-20.497, Bull. civ.

Il demande à la Cour, par réformation, à voir décalrer abusif le licenciement du 7 janvier 2020 et partant à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 46.497,23 euros (soit 15.770,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, 20.726,85 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 10.000 euros au titre de dommages-

Travaux de remise en état du garage 16.497.-Il en serait de même pour les frais de remise en état du garage portant sur un montant de 16.497.- euros, motifs pris qu’il ne saurait être tenu responsable pour des travaux pour lesquels il ne serait jamais intervenu.

Quant au congé, PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.Quant au congé, la société SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) aurait pris des congés en trop et il y aurait lieu de rembourser le montant de 5.497,34.- euros pour 14,86 jours.

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.392,85 euros (dont 200,00 euros pour 1 taxe à expert, 1.497,36 euros pour 1 rapport d’expertise, 434,07 euros pour 2 analyses

43.497,07 euros.43.497,07 – (2 x 618,17) 1.236,34]

d’un avis de débit du DATE45.) qu’elle a viré un montant de 5.497 euros sur le compte bancaire de feu PERSONNE1.).La société SOCIETE1.) SARL a dès lors déjà effectué des paiements en faveur de feu PERSONNE1.) d’un montant total de (3.500 + 550 + 550 + 550 + 550 + 500 + 600 + 2.100 + 574,11 + 1.155 + 5.497 =) 16.126,11 euros qu’il convient de déduire du

1970, 497 note J.M.R., 14 avril 1993, 616, note Fenaux.)

99.58 EUR (=1.194,90 :12) pour l’année 2018, 316,93 EUR (=3.803,13 :12) pour l’année 2019, 541,42 EUR (=6.497,08 :12) pour l’année 2020, 460.27 EUR (=5.523,19 :12) pour l’année 2021, 531,91 EUR (=6.382,89 :12) pour l’année 2022 et 550,30 EUR (=6.603,61 :12) pour l’année 2023.

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

Cette nullité peut être invoquée par quiconque y a intérêt et doit même être suppléée d’office par le juge (Lux. 30 mai 1956, Pas. 16, p. 497).

pour un montant de 1.439,69 euros, d’une facture numéro NUMERO5.) du DATE3.) pour un montant de 3.497,01 euros et d’une facture numéro NUMERO6.) du DATE4.) pour un montant de 68.604,02 euros.

N° 497 / 25 du 26 mars 2025

Elle considère qu’en vertu des articles 509-1 et 497 du Code civil, relatifs respectivement aux majeurs en tutelle et aux majeurs en curatelle, disposant qu’une personne mariée est curateur de son conjoint (article 509-1) et que s’il y a un conjoint apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu’il les gérera en qualité d’administrateur légal (

partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier » (Civ. 2e, 23 sept. 2004, no 02-20.497, Bull. civ. II, no 414. – Civ.

30.534,48 € 22.900,86 € 23.497,13 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 23.497,13 € à titre d’arriérés de salaire.Elle fait dès lors valoir que ces arriérés de salaire représentent une somme s’élevant au montant de 23.497,13 €.La requérante fait partant valoir qu’il convient de condamner la partie

À ces fins, la SOCIETE1.) lui a fait parvenir une offre NUMERO2.) du 12 janvier 2023 portant sur un montant de 1.497,26.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) a payé en mars 2023 un montant de 1.497,26.- euros et le 5 septembre 2023 la somme de 1.080.- euros.Dès lors, la SOCIETE1.) réclame actuellement un solde de (870,73 + 2.303,61 = 3.174,34 – 1.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne parvient pas à établir à suffisance de droit que la cause ou l’origine du défaut de conformité réside dans une circonstance survenue après la délivrance du bien, la présomption précitée permet au consommateur de faire valoir les droits qu’il tient de la directive (C.J.U.E., 4 juin 2015, C-497/13, n°66 et ss.).La présomption

évolution indiciaire, au montant mensuel de 497 EUR.

titre de dommages et intérêts pour les honoraires facturés pour des procédures inutiles, - si elle devait être condamnée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 32.497,02 euros HTVA, voir condamner reconventionnellement la société