Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au moyen invoqué en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit être déclaré non fondé au motif que le simple fait de réclamer des acomptes, voire d'émettre des factures, ne crée pas une fausse qualité en l'occurrence celle de créancier, au sens de l'article 496 du Code pénal.Quant au moyen invoqué en ordre subsidiaire par l'appelant, il doit être

tiré « du manque de base légale, de la violation sinon de la fausse application de l'article 496 du Code pénal et de la violation des articles 50, 51, alinéa 1, et 57, alinéa 3, du Code d'instruction criminellealors cependant que l'arrêt n'a pas examiné si la présentation des rapports d'évaluation ne doit pas être considérée comme une manœuvre frauduleuse au

L'abus de qualité constitue une des manœuvres visées par l'article 496 du Code pénal et y est englobé l'abus d'une qualité, qui est considérée comme suffisante pour constituer une manœuvre frauduleuse sans exiger même d'autres éléments >>alors que l'abus d'une qualité vraie n'est pas visé par l'article 496 du Code pénal comme l'un des éléments constitutifs

l'article 496 alinéa 1er du Code pénal qui dispose que : << Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en

Vu les articles 193, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal,

le quatrième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 496 du Code pénal, sinon par l'ajout au texte de l'article 496 du Code pénal d'une condition qu'il ne pose pas, ledit article disposant que :alors que, au vœu de l'article 496 du Code pénal, il y a escroquerie au jugement dès lors que le

cassation, n°496).