Décisions intégrales des juridictions judiciaires

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 496-1, 496-2, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 461/22 du 17 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite..»

Un des éléments constitutifs de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, à savoir la remise des fonds, ayant été accomplie au Luxembourg, le tribunal correctionnel saisi est territorialement compétent pour connaître de l’infraction reprochée au prévenu.L’escroquerie, définie à l’article 496 du Code pénal, nécessite la réunion des trois éléments

infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1889/18 du 7 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux

infractions aux articles 196, 197, 198, 199, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal2. d’infraction aux articles 491-1 et 496-2 du Code pénal, G.2. d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, H.2. d’infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, I. d’infraction à l’article 506-1 du Code pénal.2. en infraction aux articles 496-1 et

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal exige la remise ou délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, etc.De même, l’article 496 du Code pénal, en spécifiant la remise de fonds comme l’un des éléments essentiels du délit d’escroquerie, n’exige pas que les fonds soient remis directement par la victime

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Il résulte en effet des travaux parlementaires relatifs à l’alinéa 5) de l’article 396 de l’AO, que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et

Il résulte en effet des travaux parlementaires relatifs à l’alinéa 5) de l’article 396 de l’AO, que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et

faux, usage de faux, escroquerie, abus de confiance, tromperie, blanchiment d’argent (articles 196, 197, 491, 496, 498 et 506-1 du Code pénal)Vu l’ordonnance de renvoi numéro 286/18 du 21 février 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant (prévenu1), (prévenu2) et (prévenu3) devant une chambre

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

infractions aux articles 34, 196, 197 et 496 du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 710/17 du 7 avril 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.3.), P.2.), la société anonyme SOC.2.) s.a., la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal

Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 491, 496 et 506-1 du code pénal A cette audience le

Par citation du 16 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 5 avril 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 51, 196, 197, 491 et 496 du code pénal A cetteL’

infractions aux articles 231, 496 et 509-1 du code pénalVu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénal.1) en infraction à l’article 496 du code

infractions aux articles 51, 52, 327, 330, 470, 491 et 496 du code pénalLe ministère public conclut à l’acquittement de X.) du chef d’infractions aux articles 491 et 496 du code pénal, faute de manœuvres frauduleuses et faute de détournement ainsi qu’à l’acquittement du chef d’infraction à l’article 330 du code pénal.uant à l’infraction à l’article 496 du

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination pour tromper et surprendre la confiance.eines Verstoßes gegen

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 461, 463 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.L’article 496 du code pénal dans sa version au moment des faits sanctionne le délit de tentative d’escroquerie d’une

L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit les infractions aux articles 196, 197, 496, 509-1 à 509-4 du Code Pénal de Code Pénal comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.L’article 496 du Code pénal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits, prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30