Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 196, 197, 496, 505 et 506-1 du code pénal.infractions aux articles 196, 197 et 496 du code pénal.Le Ministère Public reproche finalement au prévenu, entre le 18 décembre 2015 et le 23 décembre 2015, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2ième section siégeant en matière commerciale, en infraction à l’article 496 du code

infractions aux articles 246 point 2°, 248, 461, 464, 491, 496 et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1983/19 du 9 octobre 2019, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 246 point 2° (par application de circonstances atténuantes), 248, 461, 464, 491, 496 et 5061 du code pénal, d’

P1.): faux, escroquerie, vol, infraction à l’article 575 paragraphe 2 du code de commerce sanctionné par l’article 489 du code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 subsidiairement 496 du code pénal, infractions aux articles 505, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi du 19 février 1973 concernant

Il qualifie ces agissements de la banque de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du code pénal.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 463, 464, 470, 496, 506-1;

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3045/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège en date du 17 décembre 2013, renvoyant les prévenus P4.), P2.), P3.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux articles 140, 141, 246, 247, 249, 379bis, 380, 382-1, 382-2, 458, 496, 506-1

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

L’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont punis aux termes de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 496 du code pénal, la peine de l’amende maximale étant plus élevée.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).Februar 2008 in L-(...), (...), Entgegen den Bestimmungen des Artikels 496 des Strafgesetzbuches, um sich eine einem Anderen gehörige Sache anzueignen, sichEntgegen den Bestimmungen des Artikels 496 des

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 463, 464, 470, 496, 506-1;

Aux termes mêmes de l’article 496 al.L'article 496 du code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 496 du code pénal;

escroquerie à clientèle, le tout en infraction à l’article 496 du Code pénal aux peines à requérir par le Ministère Public.La partie citante directe SOC2.) S.àr.l. reproche aux cités directs d’être à l’origine d’une escroquerie à jugement, sinon d’une tentative d’escroquerie à jugement, punissable en vertu de l’article 496 du Code pénal.Selon l’article 496

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,L’article 496 du Code Pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197,

par l’article 61 de la loi du 26 février 1987 sur les chèques telle que modifiée, d’escroquerie incriminée à l’article 496 du Code pénal et d’abus de confiance incriminé à l’article 491 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 593/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 mars 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une

La société X.) s.a. reproche d’une part à A.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 496 du Code pénal en employant des manœuvres frauduleuses pour se procurer un avantage illicite, notamment en indiquant son compte personnel pour le paiement d’une facture émise par la société SOC1.) s.à r.l., et d’autre part d’avoir tenté de contrevenir aux

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en