Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 496 du Code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 461, 467, 491 et 496 du Code

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE1.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresen

en infraction principalement aux articles 461 et 463 du Code pénal, sinon à l’article 505 du Code pénal, sinon à l’article 508 du Code pénal, en infraction à l’article 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal, en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal et en infraction à l’article 506-1 (3) du Code pénal.Code pénal,

principalement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 29 alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidaritéVu l’ordonnance numéro 1224/22 rendue le 15 juin 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

Le Ministère Public reproche sub I. C. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier d’importantes sommes d’argent appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, sinon à son épouse PERSONNE8.), née le DATE3.) à Luxembourg, s’être fait remettre la somme de 19.000L’

en infraction aux articles 51 et 496 du code pénal,L’infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal reprochée à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.)Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) d’avoir, lors des audiences de la seizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg des 20 janvier et 17 février 2020, dans l’

2. infractions à l’article 496 du Code pénal.2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,2. infraction à l’article 496 du Code pénalLe délit d’escroquerie prévu par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal requière comme éléments constitutifs le fait de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, l’usage d’un faux

faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’infractions aux articles 398 et 496-1 du Code pénal, ainsi que d’infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal punit

infraction à l’article 496-3 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, en infraction à l’article 496-3 du

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du

2, 496, 509-1 et 509-3 du Code2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés mais estime que les photos envoyées, ainsi que le mot de passe ne tombent pas sous la catégorie d’objets mobiliers prévue à l’article 470 du Code pénal ou de meubles prévue à l’article 496 du Code

2.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour2.)

Les faits retenus par la juridiction danoise à charge de X.) et de Y.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir commis des escroqueries d'un caractère particulièrement grave constituent en droit luxembourgeois des infractions à l'article 496 du Code pénal luxembourgeois.

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants :L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 53, 66 et 496 du Code pénal;

L'escroquerie, définie à l'article 496 du Code pénal, nécessite pour être constituée la réunion des trois éléments suivants:L'article 496 du Code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 50, 51, 66 et 496 du Code Pénal;