Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.2. en infraction à l’article 496 du code pénal2.2. en infraction à l’article 496 du code pénal3.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénal4.2. en infraction aux articles 51, 52 et 496 du code pénalen l'espèce, d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de déguisement, de dissimulation et de transfert de l'objet,

en infraction à l’article 496 du Code pénalen infraction à l’article 496 du Code pénalL’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 461, 463, 467, 496, 505, 528 et 506-1 du Code pénal et des

Infraction à l’article 496 du code pénal, Infraction à l’article 491 du code pénal, Infraction aux articles 461 et 463 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 226/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant circonstances

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 du Code.Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du code pénal qui sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds

délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 4964 du Code pénal, d’une infraction de

aux articles 51 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre

en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

infractions aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal.article 451 du code de la sécurité sociale et aux articles 496-1 et 496-2 du code pénal.

Infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du code pénal, infraction à l’article 451 du code de la sécurité sociale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/2019 rendue en date du 15 mai 2019 par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Veuillez noter que vous êtes formellement inculpé du chef d’abus de faiblesse (art.493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère Public du 20 janvier 2017 et réquisitoires additionnels des 17 février 2017 et 3 mars 2017).

Le Ministère Public reproche sub I)1) à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 496 du code pénal, commis un vol avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant délit, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du code pénal ;Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du code pénalL'article 496-1 du code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.L'article 496-2 du code pénal vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à

2) en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 196, 197, 214, 231, 461, 463, 467, 496 et 509-1 du code pénal;

Infraction à l’article 496-3 du code pénal ;renvoyé le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 du code pénal.Quant à l’infraction à l’article 496-3 du code pénalL’article 496-3 du code pénal sanctionne celui qui « accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénald’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction à l’article 496 du code pénal;

L’infraction de tentative d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 196, 197, 214 et 496 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628

X.) : Infractions à l’article 496 du code pénal.L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réaliséeen infraction à l’article 496 du Code pénal,

1) La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.I) d'avoir, en infraction à l'article 496 du

en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction aux articles 489 et 496 du code pénal ou consistant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant,