Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 2. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 3. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal (vol simple), 4. infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal (blanchiment-détention), 5. infraction à l’article 496 du Code pénal (escroquerie), 6. infraction aux

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au GrandDuché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

Par application des articles 22, 23, 60, 65, 66, 74, 77, 78, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions à l’article 496 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.En l’espèce, la peine la plus forte est celle comminée par l’article 496 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 60, 65, 461, 463, 468, 469,

2) en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 50, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 461, 463, 467, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182

I) A. infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, B. infraction à l’article 1500-11 (anc. 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, C. infraction à l’article 1500-2, 2° (anc. 163,2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, D. infraction aux articles 506-1, 1) à 3) du Code pénal ;Vu l’

principalement : infraction aux articles 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;en infraction à l’article 496 du Code pénal,

infraction à l’article 496-3 du Code pénal ;en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,L’article 496-3 du Code pénal renvoi, quant à la peine, à l’article 496 du même code, qui prévoit un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte, donc celle

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,L’article 496

subsidiairement, en infraction à l'article 496 du Code pénal,d'avoir sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1 alinéa premier, sous 1) du code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,

escroquerie à subvention : infractions aux articles 496-1, 496-2 ;en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,en infraction à l’article 496-2, alinéa 1er du Code pénal,Il a également donné à considérer que la disposition spécifique prévue par l’article 496-1 du Code pénal sanctionnait les fausses déclarations en vue de l’obtention d’un revenu minimum

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie de la peine prévue à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi

L’infraction d’escroquerie, prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles

Par citation du 22 février 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Vu la citation, ensemble l’

6° Les citantes directes reprochent de plus à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’escroquerie à jugement par application de l’article 496 du Code pénal sinon de tentative d’escroquerie à jugement en ayant fait établir des documents mensongers et notamment des actes introductifs d’instance pour surprendre la religion des juges en vue d’2°

infraction aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.Vu la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 22/24 rendue le 10 janvier 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une

en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,en infraction à l’article 496-1 du Code

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, d’une

infractions aux articles 196, 197 et 496-1 du Code pénal.L'article 496-1 du Code pénal punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droit.II. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d’obtenir une subvention, indemnité ou autre à charge de l’