Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la station de service « SOCIETE5.) », sise à L-ADRESSE9.), et au magasin « ADRESSE10.) », sis à L-ADRESSE11.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie, est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à

9584/25/CD : infractions aux articles 461, 463 et 496 du Code pénal.en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.La peine la plus forte est par conséquent

infraction aux articles 196, 197, 496, 496-1 et 496-2 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche sub II. à PERSONNE1.) d’avoir, les 3 et 13 avril, 4 mai et 5 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à et notamment à L-ADRESSE5.), auprès de l’agence de la CNS de ADRESSE6.), en ordre principal, en infraction aux articles

L’usage d’une carte de crédit par un individu qui n’en est pas le titulaire, qu’il s’agisse d’une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l’opération réalisée avec celleci (JCl., op. cit., v° escroquerie, article 405, fasc. 3, n° 63).en

179, 198, 199, 199 bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter, 348, 368 à 384, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 193, 196, 197, 496-1, 496-2, 496- 6 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

Aux termes de l’article 506-1, 1), dixième tiret du Code pénal, rentrent dans son champ d’application les infractions aux articles 489 à 496 du Code pénal.

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3, n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463 et 496 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’

Vu l’ordonnance n° 1509/24 rendue en date du 27 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 51, 52, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code

2. en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’article 496 du Code pénal sanctionne le délit d’escroquerie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 496, 506-1.

Par application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 496-1, 496-2 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578, Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

abstraction des articles 51 et 52 libellés sous cette infraction, la tentative d’escroquerie étant prévue à l’article 496 du Code pénal.2. en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie suivant l’article 496 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 327, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1

L’infraction de l’escroquerie, prévue à l’article 496 du Code pénal, requiert les trois éléments constitutifs suivants :Or, comme il n’est pas établi que ce document constitue un faux, il ne saurait être question de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 496 du Code pénal.II. en infraction à l’article 496 du Code pénal,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 42/25, rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 491et 496 du Code pénal.Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal,

en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à une déclaration telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement.en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,en infraction à l’article 496-2 du Code pénal,D’avoir, suite à